Travaux de la maison : régler un litige avec 1 entrepreneur

Maitre Stéphane Aguiraud, Avocat au barreau d’Aix-en-provence, revient sur les possibilités de recours.

Lorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d’une obligation de résultat.  En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, le consommateur a plusieurs possibilités de recours. Voici les explications de Stéphane Aguiraud, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et cofondateur de domaine-legal.com.

Un accord avec un entrepreneur pour la réalisation de travaux est un contrat d’entreprise, quelle que soit sa forme : document précis et détaillé ou simple devis accepté. Quand il conclut un tel contrat, l’entrepreneur prend l’engagement de réaliser les travaux exactement comme prévu, dans les délais convenus et pour un prix déterminé. Cette obligation de faire est une obligation de résultat : l’entrepreneur est tenu d’atteindre le résultat auquel il s’est engagé.

En contrepartie, le propriétaire (appelé aussi maître de l’ouvrage) est, lui, obligé de payer la prestation, si elle est – et quand elle sera – correctement réalisée. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle.

La responsabilité de l’entrepreneur

Selon l’Article 1792 du Code civil, l’entrepreneur est responsable envers le maître de l’ouvrage et l’acquéreur du bien, des dommages qui rendent son ouvrage impropre à l’utilisation ou qui en compromettent la solidité.  L’entrepreneur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité si ce qu’il réalise ne correspond pas au contrat (sauf force majeure ou cas fortuit).

Il importe donc que les descriptifs figurant au contrat ou dans le devis soient très précis. Ne jamais se contenter d’un devis ou d’un descriptif imprécis ! Il vaut mieux passer pour un « pinailleur » que de se priver d’avance – simplement parce que le devis accepté est trop imprécis – de pouvoir exercer un recours en cas de malfaçons.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage a plusieurs choix : 

 – Demander amiablement à l’entreprise d’exécuter ses obligations et de faire une déclaration à son assureur. On peut le faire en lui adressant (ou en lui faisant adresser par un Avocat) une mise en demeure, c’est à dire une sommation écrite d’avoir à remplir ses obligations. Il est essentiel de toujours conserver une trace (une preuve) des échanges et que l‘entrepreneur a bien été informé de tout.

– Ecrire à l’assureur de l’entreprise pour lui signaler le problème et lui demander de les prendre en charge. D’où la nécessité de toujours demander au préalable à l’entrepreneur les coordonnées exactes de son assureur : adresse, numéro de contrat. Les assureurs remettent généralement à leurs assurés une attestation.

– Ou bien, si l’entreprise et l’assureur ne réagissent pas, faire appel à un tiers pour exécuter les travaux mal faits. Dans ce cas, il est toujours préférable de demander à un juge d’y être autorisé. Le juge pourra mettre à la charge de l’entrepreneur le surcoût lié à l’intervention du tiers. En outre, il faut faire constater officiellement l’état des travaux avant de les faire reprendre par une autre entreprise, car si l’entrepreneur défaillant est de mauvaise foi, il lui sera facile de tout contester lorsque les travaux mal faits auront été refaits par un autre et que rien ne permettra plus de prouver la mauvaise exécution de son travail. Un constat d’huissier permet souvent de résoudre ce problème. Si le constat ne suffit pas, on peut également demander au juge de désigner un expert judiciaire. Le coût de ces actes (action en justice, constat d’huissier, expertise) doit toujours être avancé pas le maître de l’ouvrage.

Les délais pour agir

– 10 ans : pour les dommages concernant la solidité de l’ouvrage, les éléments qui en assurent l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert ou tout élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

– 2 ans : pour les menus ouvrages qui ne font pas corps avec le bâti (éléments mobiles, portes et fenêtres, sanitaires, etc…).

– 1 an : pour le parfait achèvement des travaux juste terminés

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, il est trop tard pour agir en justice. Il y a alors deux possibilités : 

– l’assureur de l’entrepreneur ou votre propre assureur dommage-ouvrage peut prendre en charge les travaux

– si vous ou l’entrepreneur n’avez souscrit aucune assurance, la seule action possible est de déclarer votre créance au Mandataire Judiciaire désigné par le tribunal qui a prononcé la mise en redressement ou de liquidation judiciaire et … d’attendre patiemment un éventuel et hypothétique paiement.

 

© SweetRédaction