mySweetQuestion : Je dois faire réaliser des travaux de peinture dans son appartement. Puis-je exiger un devis détaillé ?
mySweetRéponse : Oui. La réglementation impose au professionnel qui réalise des travaux pour un particulier d’établir un devis détaillé avant l’exécution des travaux.
Cela concerne les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
Le devis doit notamment faire apparaitre :
La Date du devis et durée de validité de l’offre ;
La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
Le décompte détaillé et la description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, notamment le prix du mètre linéaire ou le mètre carré des produits.
Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
Les frais de déplacement s’ils sont facturés
La somme globale à payer HT et TTC, avec indication des taux de TVA applicables.
L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis avec la mention « bon pour travaux ».
Bon à savoir : le prestataire qui n’établit pas de devis encourt une amende de 1500 €.
Source : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
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