Les 7 mesures clés de la loi Elan pour votre immobilier

Le projet de loi Elan a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin. Il sera maintenant discuté au Sénat. VOici les mesures qui vous concernent.

Après 90 heures de débat et près de 3 000 amendements déposés, le projet de loi  Elan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été adopté à l’Assemblée nationale le 12 juin à 342 voix pour sur 511 suffrages exprimés. S’il tient compte de l’évolution de nos modes de vie et de notre société, de nos nouveaux besoins et des inégalités territoriales, il poursuit deux objectifs : libérer la construction et protéger les plus fragiles. Concrètement, voici 7 nouveautés majeures.

1.Un nouveau bail mobilité de 1 à 10 mois pour la location meublée

Ce bail d’un genre nouveau est réservé à la location meublée de courte durée. Il vise à favoriser la mobilité ou la formation et à aider ceux qui ont des opportunités professionnelles dans d’autres régions que la leur à les saisir. De 1 à 10 mois, non renouvelable, le bail mobilité pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois. Le locataire n’aura pas non plus à verser de dépôt de garantie.

2.Plus besoin de rédiger une mention manuscrite pour la caution

Ceux qui se portent caution d’un locataire se réjouiront sûrement de cette mesure de la loi Elan : non seulement, le texte permet la signature électronique d’un contrat de location mais autre innovation : il n’y aura plus besoin de mentions manuscrites pour le garant qui se porte caution. Les mentions obligatoires seront incluses dans le modèle type de bail.

3.Les diagnostics immobiliers pourront être remis par voie dématérialisée

Les diagnostics immobiliers à faire réaliser avant l’entrée d’un locataire dans un logement sont chaque année un peu plus nombreux. La loi Elan veut néanmoins simplifier les choses. Si propriétaire et locataire sont d’accord : il sera possible de transmettre les diagnostics immobiliers, de façon moins formelle, en pièces jointes d’un mail (de façon dématérialisée) : une économie réelle de papier et un gain de temps pour tout le monde !

4.Un nouveau diagnostic devrait voir le jour pour les terrains à bâtir

Les diagnostics immobiliers s’accumulent et ne se ressemblent pas. Un petit nouveau devrait bientôt être obligatoire. Il concernera les terrains à bâtir. Il s’agit d’une étude de sol. Tout vendeur d’un terrain exposé au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols devra, avant la signature du compromis de vente, le faire réaliser afin que l’acheteur soit bien informé. Et protégé !

5.10 000 € d’amendes si vous ne respectez pas les règles de la location meublée

Le projet de loi Elan veut lutter contre le retrait du marché de milliers de logements. Il renforce donc les contrôles et les sanctions en matière de location de courte durée à des fins touristiques. S’ils ne respectent pas leurs obligations, loueurs et plateformes écoperont d’amendes sévères (jusqu’à 10 000 € pour le loueur). Pour rappel : dans les communes où cette activité est encadrée, la location de la résidence principale ne peut excéder 120 nuitées par an. Le propriétaire doit également déclarer ou télédéclarer ses locations touristiques auprès de la mairie mais aussi lui transmettre le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location.

6.Il faudra composer avec le retour de l’encadrement des loyers en zone tendue

Expérimenté à Paris et à Lille puis annulé par le juge administratif fin 2017, l’encadrement des loyers est de retour sur la base du volontariat dans les grandes villes et en banlieue. Le projet de loi rend ce dispositif expérimental et optionnel pour 5 ans. Malheureusement, rien ne vient définir plus précisément les contours de la fameuse notion de « complément de loyer ». Des sanctions sont prévues contre les bailleurs qui ne respecteront pas la loi : le bailleur pourra être condamné à verser à verser le trop perçu et écoper d’une amende administrative dont le montant maximum sera de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple). La création d’observatoires des loyers sera généralisée dans les grandes agglomérations pour renforcer la transparence des données locatives.

7.La transformation de bureaux en logements va être facilitée

Il y a trop de bureaux inoccupés et obsolètes en France. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de faciliter la transformation de bureaux en logements en instaurant un bonus de constructibilité, c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires, jusqu’à 30%. Par ailleurs, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover. D’ici 2020, 500 000 m² de bureaux vides pourraient être ainsi transformés en logements.

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