Tout savoir sur la mobilité bancaire, la domiciliation de revenu et l’exception du crédit immobilier !

Le 6 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire entre en vigueur. Un peu moins d’un an plus tard, le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus peut être juridiquement imposée dans les offres de prêt bancaire d’un crédit immobilier. Focus avec Alban Lacondemine, président d’Emprunt Direct.

Mobilité bancaire… totale ou partielle

Du fait d’une moindre mobilité bancaire en France comparativement aux autres pays européens, la loi Macron du 6 février 2017 a introduit la possibilité, pour toute personne, de changer à tout moment d’organisme bancaire. Il suffit, pour cela, de mandater un nouvel établissement, et celui-ci se doit, suite à cette volonté du particulier, de gérer gratuitement et sous un délai de 22 jours, toutes les opérations liées au transfert de compte. Selon les organismes, cette mobilité peut être totale ou partielle – les banques en ligne par exemple, proposent de choisir quels virements et prélèvements le client souhaite transférer.

La domiciliation de revenus peut être exigée dans le cadre d’un prêt immobiler

Avant le 1er janvier 2018, une banque ne pouvait pas, juridiquement, imposer la domiciliation des revenus. L’ordonnance du 3 juin 2017 a permis aux organismes bancaires de l’exiger dans le cas unique de la contraction d’un prêt immobilier. Cette condition de domiciliation de revenus doit être inscrite dans l’offre de prêt. En contrepartie, la banque se doit d’honorer d ‘offrir un avantage individualisé – lequel sera nécessairement inscrit dans l’offre de prêt. Il se doit également d’instaurer une limite de 10 ans à cette obligation de domiciliation.

Il faut toutefois noter que le périmètre de l’avantage individualisé susmentionné n’a pas été explicité par la loi, laissant ainsi libre court à toutes les interprétations en la matière par les établissements bancaires. Une vigilance s’impose toutefois sur la nature de cet avantage en échange de la clause de domiciliation. L’autre exigence, à savoir la limite de 10 ans, pose également question, lorsque l’on sait que la durée de détention usuelle d’un crédit à l’habitat par les particuliers est plutôt inférieure. L’environnement introduit par la loi Macron vise à favoriser la mobilité bancaire. Dans ce contexte, la domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier peut apparaître comme une exception d’ampleur à celle-ci.

Le coût d’un changement pour le client

Dans le cas d’une domiciliation, changer de banque n’est pas chose impossible, mais ceci aura un coût. Celui-ci sera dépendant de l’avantage consenti par la banque pour la domiciliation du revenu. Le client peut, par exemple, obtenir un taux d’intérêt plus faible en échange de celle-ci.

Les banques ne se saisissent pas de cet outil de communication

Le taux de rotation des contrats de prêts reste, pour l’heure, assez faible. Les banques ne se sont pas immédiatement saisies de ce nouvel outil, via une mention de cette obligation dans les offres de prêt. L’organisme prêteur cherche en effet une relation de confiance et non de rapport autoritaire. Un client qui ne se sent pas sous le joug d’une sanction, saura naturellement se fidéliser.

De plus, l’établissement d’une clause de domiciliation impose la mise en place de process de surveillance, qui ont tous un coût. La remise en cause de celle-ci en cours de prêt imposerait d’importants frais administratifs (reprise du tableau d’amortissement, édition d’offre de prêt, avenant…), générant ainsi une charge plus importante au vu du faible nombre de clients ne respectant pas à ce jour la domiciliation.

Reste à savoir quelle serait la réaction des banques si le non-respect de la domiciliation venait à augmenter. Celles-ci pourraient être tenter de se saisir du nouvel outil mis en place depuis le 1er janvier.

© SweetRédaction
Era France

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