Loi Pacte : prenez en main votre épargne retraite !

La loi Pacte, une étape majeure dans le développement de l’épargne retraite

Le projet a été présenté, le 18 juin, devant le Conseil des ministres et sera discuté au Parlement à la rentrée. Si l’on ne connaît donc pas encore les modalités définitives du texte, l’un de ses principaux objectifs est clair : inciter les ménages français à orienter une partie de leur épargne vers les produits dédiés à la préparation de la retraite. Beaucoup d’entre eux savent qu’ils ne pourront se contenter du système de retraite par répartition pour conserver un niveau de vie satisfaisant. Mais anticiper de manière optimale sa future retraite sur le plan financier reste encore un sujet obscur pour la plupart de ceux qui sont encore en activité.

Favoriser l’épargne de long terme

Le projet gouvernemental vise ainsi à créer, auprès des salariés français, une vraie culture de l’épargne dirigée vers un objectif de long terme. Il s’agira également de rendre les produits d’épargne retraite plus lisibles mais aussi plus performants et mieux diversifiés que ceux existants. En clair, une épargne pas seulement investie sur des fonds monétaires à la rentabilité très faible, voire négative !

Une enveloppe retraite unique

Actuellement, plusieurs dispositifs existent (PERCO, PERP, Madelin etc.) sans qu’il soit possible de transférer son épargne de l’un à l’autre. Ce sera justement la vocation des nouveaux plans d’épargne retraite afin que les salariés puissent détenir une enveloppe globale unique. Comme une carrière professionnelle n’est pas toujours un long fleuve tranquille, tous les comptes d’épargne retraite ouverts dans différentes entreprises, voire dans différents pays, pourront ainsi être regroupés à terme, dans un seul dispositif. Il paraît, en effet, essentiel d’assurer la transférabilité des différents plans d’épargne retraite, afin de permettre aux salariés d’avoir une vue globale et de garder la main sur l’ensemble de leurs actifs destinés à préparer leur retraite.

3% de frais de transfert

Les frais de transfert devraient être plafonnés à 3% et même nuls si le transfert se fait au moment du départ à la retraite ou si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de cinq ans. Sur le plan fiscal, le taux de CSG de 16% appliqué aux PERCO devrait être généralisé également dès lors que le bénéficiaire détient au moins 10% de titres de petites et moyennes entreprises.

Sortie en rente ou sortie en capital

Les plans d’épargne retraite pourront être proposés par les compagnies d’assurance ou par les sociétés de gestion qui le feront en partenariat avec les compagnies d’assurance. Tous les salariés disposant d’un tel plan devraient pouvoir bénéficier de la gestion pilotée par défaut (auparavant, seuls les titulaires d’un PERCO pouvaient en bénéficier). Ainsi, les bénéficiaires de ces plans disposeront d’une épargne gérée plus finement, exposée à des supports plus risqués en début de contrat (actions) alors que la gestion deviendra plus prudente (davantage exposée aux obligations) à l’approche de la retraite. Les cas de sorties anticipées (décès du conjoint, surendettement, perte d’emploi quel qu’en soit le motif,  etc.) devraient être également confirmées pour protéger davantage l’épargnant et ses ayant-droits.

La question de la sortie en rente ou en capital n’est pas encore tranchée (sauf pour les cotisations obligatoires dont la sortie se fait en rente) mais les solutions de rente sont privilégiées pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités alors même que leur espérance de vie continuera à augmenter. La possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d’une sortie en capital devrait être cependant discutée au Parlement.

Un dispositif qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020

Enfin, afin de protéger les salariés en cas de défaut de la contrepartie, les compagnies d’assurance gérant les plans devront cantonner leurs actifs de retraite et avoir une comptabilité auxiliaire. Les changements réglementaires et l’information auprès des épargnants devront intervenir rapidement. Quelle que soit l’issue du débat parlementaire autour de la loi Pacte, la mise en place des plans d’épargne retraite devrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2020. Nul doute que le « big bang » de l’épargne retraite en France ne fait que commencer !