Violences conjugales : les victimes ne sont plus tenues de partager le loyer

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi Élan introduit une nouvelle disposition pour les victimes de violences conjugales : elles ne sont plus tenues de partager le loyer du foyer qu’elles ont été forcées de quitter.

Si de très nombreux articles ont déjà été écrits sur la loi Élan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), il est peut être une disposition passée sous silence et qui mériterait de prendre un peu plus la lumière : le texte dispense désormais les victimes de violences conjugales de partager le loyer qu’elles ont été forcées de quitter, sous réserve toutefois de la présentation de la preuve de ces violences.

Dispense de loyer en cas de départ suite à des violences…

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, la législation voulait que le loyer d’un logement soit partagé entre tous ceux dont le nom figurait sur le bail. Si Élan ne change pas cette donne, elle permet toutefois d’y apporter une dérogation salutaire. Désormais, d’après l’article 136« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire […] ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui », cette personne peut se retrouver dispensée de payer la partie du loyer dont elle s’acquittait.

… à condition d’en présenter la preuve

Cette disposition n’est pas automatique à compter du jour où la victime des violences quitte le domicile. Elle doit en effet faire parvenir au propriétaire une preuve des violences subies, qu’elles s’exercent sur elle-même ou sur les enfants. Cette preuve peut être soit une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales, soit un acte de condamnation pénale délivré contre l’auteur des violences. Ces documents doivent être datés de moins de six mois.

Ils doivent également être adressés au préalable à l’autre membre du couple, auteur des violences. Une fois que ces documents ont été présentés (la date de l’accusé de réception faisant foi), la victime des violences cesse d’être redevable de sa part du loyer dès le lendemain.

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