Rapport propriétaire-locataire : Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Olivier est en conflit avec son bailleur, et il se demande comment saisir la commission départementale de conciliation… Emmanuelle Jaulneau lui répond !

Qu’elle soit saisie par le bailleur ou par le locataire, la commission départementale essaiera de résoudre à l’amiable le litige qui oppose les deux parties. En matière de bail d’habitation, la commission a une compétence limitée et ne peut être saisie que dans certains cas. Celui qui concerne Olivier, c’est à dire la restitution du dépôt de garantie, fait partie des cas de saisine possible. On peut ajouter l’établissement de l’état des lieux, la charge des réparations en cours de bail, ou les litiges qui seraient nés à l’occasion du dépôt d’un congé.

Pour la saisir, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties seront ensuite convoqués à une séance de la commission, soit par courrier simple soit par mail, au moins quinze jours avant la tenue de la session.

Dans la lettre recommandée AR doivent figurer plusieurs informations : les noms et coordonnées complètes du locataire et du bailleur, l’objet du litige, une copie du contrat de bail, les éléments qui concernent et qui étayent le litige.

Les parties peuvent se présenter elles-mêmes, éventuellement se faire assister, ou bien se faire représenter par une personne qui aura été mandatée.

Si la commission réussit à trouver un accord et à concilier les parties, chacun signera un document officiel de conciliation qui implique que le recours devant un juge n’est plus possible : le litige est terminé.

En revanche, si aucun accord n’a été trouvé, la commission doit le notifier aux deux parties dans un délai de deux mois. Ensuite, le tribunal pourra être saisi de l’affaire.

L’avis de la commission n’est pas obligatoire : elle peut émettre une opinion, mais le juge peut être amené à trancher…

Enfin, notez que la saisine de la commission est gratuite.

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© Emmanuelle Jaulneau