Proposition de loi sur les logements vacants : ce qui va changer pour les (futurs) propriétaires !

Selon l’Insee, un logement vide est un logement qui n’est pas occupé au 1^er janvier de l’année et la France en compte plus de 3 millions même si dans les faits ces logements ne sont pas forcément vacants à l’année. Il faudrait dans le cadre de ce plan pouvoir définir quelle est la part réelle de logement vacant longue durée.

Julien Denormandie, le ministre du Logement, a lancé le 10 février dernier, un plan national pour inciter les propriétaires d’habitations vides à les louer ; un projet qui concerne pour l’instant 3 régions considérées comme tendues : le Nord, le Sud-Est et l’Ile-de-France.

Quels sont les objectifs de ce plan et qui est concerné ?

Le plan présenté par le gouvernement prévoit la possibilité de réquisitionner des logements inoccupés. Or, concernant les bailleurs privés (très majoritaires dans le parc français de logements), cette loi peut être considérée comme une atteinte au droit de propriété. Cette partie ne devrait donc a priori pas les concerner. C’est donc dans les zones tendues que l’Etat pourrait réquisitionner certains locaux comme par exemple ceux détenus par des propriétaires institutionnels (banques, assurances,..).

Cependant sans aller jusqu’à la réquisition, il existe déjà des mesures fiscales via plusieurs taxes sur les logements vacants (TVL) qui pourraient être augmentées. Cette taxe concerne déjà les propriétaires de logements vacants situés dans des zones tendues, si et seulement si, leur logement est vacant depuis au moins un an au 1^er janvier.

Concrètement, le plan du gouvernement vise à cartographier les logements vacants, pour mieux saisir les raisons de ce phénomène, et à inciter les propriétaires de ces logements à les louer. Quelle forme cela prendrait : s’agira t’il d’aides, de garanties ou de pénalités ?

Réquisition ou incitation ?

Actuellement, le plan est pour le moment incitatif : environ 18 000 propriétaires vont recevoir des lettres informatives, les incitant à louer leur logement vacant. Il s’agit plus d’informer sur les aides rénovations et garanties (la garantie visale par exemple).

« Le dernier plan de remise sur le marché des logements vacants – celui de Cécile Duflot – n’a pas donné les résultats espérés puisque le taux de logements vacants aurait augmenté selon l’Insee durant l’intervalle de ce plan, explique Bassel Abedi, fondateur de RendementLocatif.com, start-up 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d’un bien immobilier. L’impact de ce plan est donc à nuancer quelques peu tant qu’il ne sera pas plus défini.»

Pourquoi des propriétaires ne louent pas leur logement ?

Les raisons sont multiples : la peur des dégradations, des mauvaises expériences passées, la peur des impayés ou encore l’insalubrité du logement nécessitent d’engager trop de frais mais également une taxation trop importante sur les revenus locatifs. Malgré des aides à la rénovation, la remise aux normes d’un logement coûte parfois trop cher pour que le propriétaire ne s’engage dans ce type de travaux. Une piste pourrait être de revoir ces aides ainsi que les conditions d’attribution.

« Pour inciter les bailleurs privés à louer leur logement, il ne vaut mieux pas axer sur une méthode confiscatoire via de nouvelles taxes mais pourquoi pas plutôt via des aides ou un allègement fiscal, commente Bassel Abedi. Il pourrait également être intéressant afin que ce plan puisse aboutir d’établir les vraies raisons de la vacance de ces logements par exemple en sondant les personnes directement concernées.»

Les différentes mesures et contours de ce plan restent encore floues et présentent pour le moment des “outils” déjà existants : aide à la rénovation pour les logements en mauvais états, garantie visale pour les impayés de loyers, taxe sur les logements vacants. De nouvelles mesures concernant ce plan devraient être annoncées après les élections municipales.