Trouble du voisinage : L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

L’affaire

L’affaire concerne un restaurant situé sur une plage de Pampelonne à Saint-Tropez. L’établissement est ouvert durant la saison d’été de juin à septembre.

Suite à l’appel de voisins se plaignant de nuisances sonores, les policiers municipaux se déplacent. Ils constatent que le son de la musique diffusée est nettement perceptible de l’extérieur et d’une forte intensité. La police verbalise le restaurant et dresse un procès verbal d’infraction.

Le restaurant a saisi la justice pour contester. Pour lui, son activité professionnelle est soumise à une réglementation particulière concernant les bruits de voisinage. En l’occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait dû être mesuré avant d’être sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage.

La condamnation

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Pour elle, l’exploitation d’un restaurant traditionnel n’est pas de nature à créer des nuisances sonores. Ainsi la contravention et l’amende sont maintenues. Le restaurant est bien à l’origine d’un bruit particulier ne résultant pas d’une activité professionnelle et de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Ce qu’il faut retenir

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.

Pour en savoir plus sur l’arrêt du 14 janvier, rendez-vous sur Legifrance.

Le saviez-vous  ?

Vous vous demandez comment distinguer trouble léger et trouble anormal de voisinage ? Retrouvez l’analyse juridique de notre Etienne Petit pour MySweet’immo.