Covid-19/Prorogation des délais, copropriété, autorisation d’urbanisme… Que change la nouvelle ordonnance du 22 avril ?

Julien Denormandie
© mysweetimmo

Le ministère chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire. Dans la continuité de l’ordonnance du 15 avril, la nouvelle ordonnance vient assouplir les règles du jeu.

L’ordonnance présentée 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques.

Les contrats de syndics sont prolongés jusqu’à la prochaine AG

Les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin (et non plus le 24 juin comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020) bénéficient de la prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale. L’ordonnance précise que cette assemblée générale devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (au lieu de  6 mois comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020).

L’ordonnance prolonge les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, elle précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent.

Les délais d’urbanismes sont élargis

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les autorisations de division d’immeubles.

L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces.

L’ordonnance du 22 avril vient compléter celles du 25 mars et du 15 avril

En effet, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais.

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