La baisse des frais de notaire repoussée au 1er janvier 2021

De tarifs en baisse en moyenne de 1,9 % pour les notaires devaient entrer en vigueur le 1er mai. Crise sanitaire oblige, la date a été repoussée à janvier 2021. L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé les nouveaux tarifs réglementés pour les professions réglementées du droit.

Selon le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (Journal Officiel du 29 février 2020), les tarifs des notaires (appelés émoluments), qui s’appliquent aux principales prestations réalisées, vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…, ont changé.

Deux baisses ciblées

Et c’est plutôt une bonne nouvelle car le prix des actes notariés diminue de 1,9 %, en moyenne. Deux actes bénéficient d’une baisse plus importante : le Pacs, dont le prix de la rédaction de la convention diminue de moitié, et la mainlevée d’une hypothèque, dont les émoluments sont désormais forfaitisés.

Une date d’entrée en vigueur repoussée

Fausse bonne nouvelle… L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé les nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit. En effet, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national et de ses conséquences sur l’activité économique, notamment sur celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer, a été reportée au 1er janvier 2021.

Les tarifs 2021 pour les Pacs et la mainlevée d’hypothèque

Pour les couples qui décident de conclure un Pacs par acte notarié, le tarif HT sera de 84,51 € HT (102 € TTC) pour la rédaction de la convention de Pacs au lieu de 192,31 € HT (230,77 € TTC). Une somme à laquelle il faut ajouter 125 € pour l’Etat au titre des frais d’enregistrement.

Quant à la mainlevée d’hypothèque, il y a désormais deux prix qui correspondent à deux tranches : 78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € au-dessus de 77 090 €.

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Rappelons que les « frais de notaire » qui correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

  • les émoluments ;
  • les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d’une prestation) ;
  • les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé) ;
  • les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales).

Et que le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

 

Olivia Delage : Journaliste
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