Assurance dommage ouvrage, quelle est cette assurance pour vos travaux de rénovation ?

Depuis 1978, la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire en vertu de la loi Spinetta. Cette loi impose au maître d’ouvrage de souscrire à une assurance, dite « assurance dommage ouvrage ». Cette assurance couvre le maître d’ouvrage contre les dégâts qui peuvent survenir dans les dix années qui suivent les travaux d’agrandissement ou de rénovation.
Elle permet au maître d’ouvrage d’être directement remboursé en cas de sinistre, sans qu’il ait besoin de prouver la responsabilité des personnes engagées dans la construction de l’ouvrage.

Une assurance obligatoire

Tous les types de maîtres d’ouvrage sont concernés par la loi Spinetta, et sont à ce titre tenus de souscrire à une assurance dommage ouvrage (en savoir plus sur cette assurance).

On distingue notamment :

• Les professionnels de l’immobilier tels que les promoteurs immobiliers, ou les vendeurs : ils souscrivent à l’assurance au nom des propriétaires successifs de l’habitation pour les dix ans qui suivent la vente.
• Les constructeurs de maisons individuelles, qui ont l’obligation de faire paraître la référence de leur assurance dommage ouvrage sur leur contrat de construction.
• Les particuliers maîtres d’ouvrage.

De leur côté, les maîtres d’œuvre ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Cette obligation légale est basée sur le fait que tous les intervenants à l’acte de construire sont considérés par défaut comme responsables en cas de sinistre subi.

Dans ce cadre, le maître d’ouvrage, commanditaire de l’ouvrage, a droit à un remboursement très rapide.

Une assurance strictement encadrée

En cas de sinistre, c’est le maître d’ouvrage qui est directement remboursé par l’assureur dommage ouvrage. Ce procédé évite les démarches longues et complexes pour le maître d’ouvrage ; c’est l’assureur qui se tournera après remboursement vers les potentiels responsables du sinistre.
C’est pourquoi, en cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit rapidement contacter son assureur pour faire valoir ses droits.
L’assurance a alors un délai de soixante jours maximum pour donner son accord sur la mise en jeu des garanties prévues par le contrat.
Puis l’assureur doit présenter sous un délai de quatre-vingt dix jours une offre d’indemnité, destinée au remboursement des dégâts.
Si l’assuré accepte le montant proposé, il est alors remboursé sous un délai de quinze jours.
Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il appartient à l’assuré de prendre en charge lui-même les travaux en le spécifiant à son assureur dommage ouvrage par lettre recommandée.
L’assureur devra alors rembourser l’assuré, en ajoutant à ces remboursements le double des intérêts légaux.

Quels sinistres sont couverts par l’assurance DO ?

Les sinistres couverts par l’assurance dommage ouvrage sont ceux qui sont liés à :

• Des dommages compromettant la solidité des travaux réalisés ou des éléments qui y sont liés d’une façon indissociable
• Des sinistres liés à des éléments dissociables de l’habitation mais qui en rendent son usage impropre : éléments de chauffage …
• D’une façon générale, tous les sinistres rendant inhabitable la maison ou l’appartement.

Quelques exemples de sinistres couverts par l’assurance dommage ouvrage :

• Sinistres liés à un dégât des eaux
• Effondrement total ou partiel d’une partie de l’habitation, suite à un effondrement des sols.
• Fissures dans les murs provoqués par un effondrement du sol
• Des problèmes liés à la ventilation si ceux-ci rendent l’habitation impropre à sa destination
• Des problèmes liés au chauffage (qui doivent également rendre la maison inhabitable)

Ne sont pas couverts :

• Les dégâts d’ordre esthétique (petites fissures …)
• Les dommages liés aux éléments dissociables de l’habitation, sauf si ces dégâts rendent l’habitation inhabitable.
• Les dommages au mobilier (sauf souscription d’une garantie dédiée)