Donations et projet immobilier : Abattement supplémentaire de 100 000 euros pour aider vos proches jusqu’au 30 juin 2021

Donation
© adobestock

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 institue un nouveau dispositif temporaire qui permet de donner 100 000 euros en franchise pour aider ses proches.

Il est possible de donner 100 000 euros en franchises d’impôt

Bonne nouvelle pour ceux qui veulent aider leur descendants à finaliser leur projet immobilier. Et pour ceux besoin d’un coup de pouce de vos proches pour boucler leur financement. L’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020 prévoit une exonération temporaire de 100 000 euros pour aider ses proches. Ainsi, il est possible de donner 100 000 euros en franchise d’impôts à ses enfants ou petits-enfants pour les aider à réaliser un projet de construction de résidence principale ou de rénovation énergétique.

Jusqu’au 30 juin 2121 à ses descendants

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Quelles conditions doit respecter le donateur ?

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.

Qui peut recevoir le don ?

Celui qui reçoit le don peut être  l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur. Si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce peut aussi recevoir le don.

Quelles sont les conditions liées à l’utilisation du don ?

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

– la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
– la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
– l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Ce dispositif temporaire est-il cumulable avec les autres abattements concernant les donations ?

Oui. Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
– 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
– 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !