Achat ou vente de bien immobilier : Le notaire peut-il changer la date de signature ?

Dans ce Rendez-vous du Notaire #6, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond à la question de question de Jean-Noel : « Le notaire a-t-il le droit de changer la date de signature de vente par un simple mail ? »

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 2ème numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Episode #6 : « Changement de date de signature par le notaire »

Question de Jean-Noël , de Ychoux (Landes)  : « Le notaire a-t-il le droit de changer la date de signature de vente par un simple mail ? »

Réponse de Patrick Mc Namara

Le notaire, dans une vente, a des obligations très étendues. Il doit constater le transfert de propriété dans l’acte authentique et pour signer l’acte, il doit vérifier de très nombreuses données et documents administratifs. S’il n’a pas en sa possession tous les documents administratifs qui lui permettent de vérifier, certifier et authentifier le transfert de propriété, à ce moment-là, il peut, et même, il doit, reporter la date de signature de l’acte. Généralement dans les compromis de vente ou les promesses de vente, il est précisé que la date prévue pour l’acte authentique de vente est une date prévisionnelle et qu’elle peut être repoussée si tous les documents administratifs ne sont pas reçus.

Vous savez, le notaire n’est pas un professionnel du droit comme les autres. Il est officier public ministériel et à ce titre, il a des prérogatives très spécifiques, comme un juge peut en avoir avec le prononcé de certains jugements. L’acte authentique du notaire a une force exécutoire, c’est à dire que les parties peuvent s’en saisir pour faire exécuter ce qui est prévu dans le contrat.

Quelle est différence entre un force obligatoire et force exécutoire ?

Elle est très importante, la différence, puisque tous les contrats que vous pouvez signer ou qui sont signés entre deux parties ont une force obligatoire dans le sens où elles obligent chacune des parties à accomplir ce qu’elles ont écrit. Mais la force exécutoire d’un acte authentique de notaire, c’est la même force qu’un jugement et c’est attaché au caractère d’officiers publics et ministériels nommés par l’État. Seul l’acte authentique a une force exécutoire.

Le conseil de Patrick Mc Namara

Mon conseil aux parties, c’est de bien donner au notaire toutes les informations et les documents administratifs, le plus en amont possible. Et quand il ne s’agit pas d’une vente à publier aux hypothèques, de demander au notaire un acte authentique, par exemple pour un bail commercial, c’est le contrat le plus sécurisant. Donc, rapprochez-vous de votre notaire. Il donnera un caractère exécutoire à votre acte et vous aurez un acte qui aura la force d’un jugement.

 

VOUS AUSSI, vous pouvez poser vos questions à Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com. Pour cela, rendez-vous sur la page dédiée
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