Crédit immobilier : Pas d’évolution concernant l’assurance emprunteur, un mal pour un bien?

Allonier Sandrine
© adobestock

Les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire (CMP) ont finalement renoncé à l’amendement ouvrant droit à la résiliation à tout moment d’assurance-emprunteur. L’analyse de Sandrine Allonier, Porte Parole de VousFinancer.

Changer d’assureur de crédit immobilier « à tout moment »…

Le 2 octobre, l’Assemblée nationale avait adopté une mesure offrant la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier « à tout moment », c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement avec l’objectif de faciliter le changement d’organisme d‘assurance par les emprunteurs, et de faire jouer davantage une concurrence susceptible de faire baisser les tarifs.

… Un amendement renoncé par les parlementaires lors d’une Commission mixte paritaire 

Le 21 octobre les parlementaires ont finalement renoncé à cette disposition ouvrant droit à la résiliation à tout moment d’assurance-emprunteur.

Le cadre réglementaire pour l’assurance-emprunteur n’évolue donc qu’à la marge : l’assurance emprunteur reste résiliable uniquement la première année (Loi Hamon) puis une fois par an à date d’anniversaire (Loi Bourquin) ou désormais tout autre date d’échéance indiquée dans le contrat, mais le droit à l’information du consommateur est renforcé. Ainsi, l’assureur a désormais l’obligation d’informer l’assuré chaque année sur un support papier ou durable de son droit de résiliation et de ses modalités.

« Si nous ne pouvons que regretter le rejet de l’amendement ouvrant droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, il faut rappeler que les emprunteurs ont théoriquement la possibilité de le faire durant la première année ou à date anniversaire. En outre, dans le contexte actuel de taux durablement bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques, déjà mise à mal par les marges limitées qu’elles dégagent sur les crédits immobiliers, et les inciter ainsi à moins prêter… Les emprunteurs auraient donc pu être gagnants sur l’assurance de prêt mais perdants sur le crédit, les banques privilégiant plutôt les profils d’emprunteurs les plus rentables, avec peut-être à la clé, une contraction de la production de crédit », explique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

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