J’ai pris un crédit en 2012. Puis-je changer d’assurance emprunteur ?

Les experts de Business Fil répondent à une question traitant de la résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

MySweetQuestion : J’ai acheté mon appartement au moyen d’un crédit en 2012. Puis-je changer d’assurance emprunteur cette année ?

MySweetRéponse : Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs bénéficient de la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à l’échéance annuelle, comme cela se pratique pour les autres contrats d’assurance.

Ce droit a été introduit par un amendement (Bourquin) à une loi de février 2017 qui a étendu la faculté annuelle de résiliation aux contrats d’assurances emprunteurs à l’issue d’un long débat parlementaire, suite à des décisions judiciaires contradictoires.

Le Conseil constitutionnel vient, le 12 janvier dernier, de rejeter un recours (de la Fédération bancaire française), lequel visait à interdire l’application de la loi nouvelle aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il est donc possible de résilier son assurance en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, au plus tard deux mois avant la date anniversaire, à condition de présenter au banquier prêteur une assurance de substitution ayant un niveau de garantie équivalent.

On notera que, depuis la loi Hamon de mars 2014, les emprunteurs assurés peuvent résilier leur assurance à tout moment pendant la 1re année suivant la signature du contrat.

Pour en savoir plus : Rendez-vous sur légifrance

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (articles L 313-30 code consommation et L 113-12 code des assurances).

Loi HAMON 17 mars 2014

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