« Les Rendez-vous du Notaire » : La procuration notariée à distance

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 11ème numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Episode #11 : « La procuration notariée à distance »

Le sujet du jour est la procuration notariée à distance. Un nouveau décret paru le 21 novembre instaure la procuration notariée à distance.

En quoi consiste la procuration notariée à distance. Est-ce le même système que celui du premier confinement ?

Patrick Mc Namara : Pas exactement. Le système de signature de la procuration notariée à distance est un système de signature électronique à distance de niveau qualifié, c’est-à-dire le niveau de signature le plus élevé en Europe et dans les technologies qui existent actuellement. Ce système est modifié dans son périmètre puisque aujourd’hui ce nouveau Décret autorise la procuration authentique à distance et elle n’est pas limitée dans le temps. Vous vous souvenez que le premier Décret avait une durée limitée à l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 11 août 2020.

Ici le gouvernement a souhaité instaurer un système pérenne non limité dans le temps. C’est une bonne nouvelle parce qu’avec cette procuration authentique, les notaires peuvent résoudre les problèmes des français qui résident à l’étranger et qui ne pouvaient plus signer des actes authentiques auprès des consuls à l’étranger qui avaient perdu leur compétence. C’est donc un système qui s’adresse à tous les français et aux français résidant à l’étranger de manière durable.

Quels actes sont concernés par ce nouveau dispositif ?

Patrick Mc Namara : Près de 95% des actes sont concernés. Nous allons pratiquement pouvoir tout faire avec ce dispositif. Seuls les actes qui nécessitent la présence obligatoire du signataire et éventuellement de témoins ne pourront pas être signés. Les promesses de vente, les offres d’achats, les compromis de vente, les ventes, les actes de donation, les actes de succession, et même les donation-partage ou les divorces vont pouvoir se signer avec ce nouveau système.

Concrètement, comment ça marche ?

Patrick Mc Namara : Concrètement il va y avoir trois grandes étapes :

• Première étape : La cérémonie de signature est ouverte par le notaire en envoyant un lien par email au client qui va signer à distance. Avec ce lien, le client, particulier ou professionnel, va se connecter à la visioconférence et se trouver en face-à-face avec le notaire.

Une fois qu’il est en face-à-face, le notaire pourra donner lecture de l’acte et sans rupture de la visioconférence, envoyer au client le document nommé « attestation de consentement » à signer.

Ici il y a deux cas de figure :

Soit le notaire a, au cours des dix dernières années, vérifié lui-même l’identité de la personne au cours d’un rendez-vous physique, soit cela n’a pas été fait. Si le notaire n’a pas rencontré son client au cours des dix dernières années et n’a pas vérifié son identité, il devra au préalable, et de préférence quelques jours avant, envoyer au client une vérification d’identité afin que le client puisse justifier auprès d’un agent certificateur d’identité son identité à distance.

• Deuxième étape : le notaire envoie au client l’attestation de consentement à l’acte à signer, sans rupture de visioconférence. Le client qui a eu les explications de l’acte authentique par le notaire va cliquer sur le lien que lui envoie le notaire et va pouvoir signer en direct et en face-à-face avec le niveau de signature qualifiée.
• Troisième étape : Le notaire recevra ensuite le document signé avec le certificat de signature qualifiée. Il va annexer à son acte authentique la copie de cette attestation de consentement et par la signature du notaire sur l’acte, l’acte devient parfait et le tour est joué !

Finalement il s’agit ici d’une petite révolution ? Nous n’aurons plus besoin de se déplacer du tout chez son notaire ?

Patrick Mc Namara : Oui et non. Le notaire reste et restera une personne de confiance, un conseil de référence et nous aurons toujours besoin de nous confier, de poser des questions, d’avoir des réponses adaptées à notre cas. Le notaire est ce tiers de confiance et il le restera.

D’ailleurs, je vous avais parlé il y a quelques temps des différents labels des notaires. Aujourd’hui, nous avons un nouveau label nommé « Notaire, conseil en aménagement et en environnement ». Que ce soit ce nouveau label ou les autres labels « Notaire, conseil en entreprise », « Notaire, conseil aux personnes publiques »…le notaire reste un conseil de premier ordre.

Nous aurons toujours besoin d’aller rencontre un notaire. En revanche, oui c’est une révolution. C’est une réelle avancée pour le notariat parce que cela apporte pleinement le rôle et la fonction du notaire en tant qu’officier public dans le domaine du numérique et à la portée de ses clients et de ses usagers.

Je suis fier d’avoir un notariat moderne parce que souvent nous avons reproché aux notaires d’être poussiéreux. Ici nous avons la preuve que le notariat est moderne, sait s’adapter et répond aux innovations technologiques.