Une promesse unilatérale de vente engage définitivement le vendeur dès sa conclusion

Promesse de vente
© adobestock

Selon un récent arrêt de la cour de la cassation, le vendeur qui signe une promesse de vente ne dispose plus de possibilité de rétractation.

Une promesse de vente est une promesse

Changement de cap important : la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, vient de considérer que l’engagement du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente l’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Une solution qui mérite d’être saluée dans la mesure où une promesse de vente est un contrat et non pas une simple offre susceptible d’être rétractée.

Ce qui change pour la rémunération de l’agent immobilier

Conséquence pratique pour l’agent immobilier qui s’est entremis dans la conclusion de la promesse : il a droit à sa rémunération dès le jour de la levée de l’option. La vente est, à ce moment, constatée dans un acte unique contenant l’engagement des parties. Sauf stipulation contraire contenue dans la promesse, il n’est plus à la merci d’une rétractation du promettant (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17554).

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