Quel délai de détention pour l’exonération de plus-values sur la résidence principale?

Vente immobilier
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La plus-value sur la vente d’une résidence principale échappe à l’imposition sur les plus-value même si la durée de l’occupation est très brève rappelle un récent arrêt de la cour administrative d’appel.

Pas de délai minimal avant la cession d’un bien

Le propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération de la plus-value réalisée lors de l’opération. Un délai minimal d’occupation du bien en tant que résidence principale est-il obligatoire ?

Le Code général des impôts ne fixe pas de délai minimal d’occupation avant la cession d’un bien immobilier. La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré, dans une décision du 19 août 2021 (n° 19LY01666), qu’une occupation de 3 mois et demi à 4 mois pouvait être admise.

L’occupation du bien comme résidence principale doit être effectice

Dans cette affaire, en effet, les vendeurs ont déclaré avoir emménagé dans le bien peu de temps avant la signature du compromis de vente. Les juges se sont fondés, tout comme l’administration fiscale, sur un faisceau d’éléments pour déterminer si le bien constituait la résidence principale réelle des vendeurs. Ils ont retenu que, si la consommation d’électricité sur la période était très faible, la consommation d’eau s’avérait comparable à celle relevée dans le logement précédent des vendeurs, et que ces derniers n’avaient pas d’autre logement à leur disposition sur la période concernée.

Ainsi, une occupation effective, quoique brève du bien en tant que résidence principale est suffisante pour se prévaloir de l’exonération de la plus-value de la résidence principale. Nous nous permettons de rappeler, toutefois, que cette situation impose l’absence de fraude de la part des vendeurs.

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