Fiscalité immobilière : Attention à la fraude sur l’exonération des plus-values sur la résidence principale

40% de pénalités en cas de fraude à l’impôt sur les plus-values

Le propriétaire d’un logement bénéficie d’une exonération de la plus-value de cession effectuée, dès lors que le bien constitue sa résidence principale. La tentation peut être grande, pour les vendeurs, de déclarer que le bien vendu est leur résidence principale, alors que cela n’est pas tout à fait exact.

En cas de fraude, la sanction appliquée est lourde : les vendeurs devront non seulement acquitter l’impôt sur la plus-value réalisée, mais aussi une pénalité s’élevant à 40 % du montant des droits payés, pour manquement délibéré à la déclaration de cette somme.

Les juges utilisent un faisceau de présomption pour déterminer le lieu de la résidence principale

L’administration fiscale, tout comme le juge de l’impôt, utilisent un faisceau de présomptions pour déterminer le lieu de la résidence principale des vendeurs. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Douai en donne une illustration (CAA Douai, 13 juillet 2021 n° 19DA01643).

Il résulte des éléments retenus par les juges que, dans cette affaire, les vendeurs avaient fait établir les diagnostics immobiliers avant leur emménagement supposé dans le bien. Les vendeurs avaient déclaré, dans le mandat de vente comme dans le compromis, une autre adresse que celle du bien comme lieu de résidence, et les factures d’électricité se révélaient d’un montant trop faible pour considérer que le bien avait fait l’objet d’une occupation continue par le foyer familial. L’administration relève encore que l’adresse du bien vendu n’avait jamais été communiquée aux établissements bancaires pour la domiciliation de leurs comptes.

Les juges ont ainsi considéré que le bien ne constituait pas la résidence principale des vendeurs, lesquels ne pouvaient pas bénéficier d’une exonération de plus-value.