Location meublée : 6 idées reçues sur le statut de LMP

Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir Loueur en Meublé Professionnel ? Quels sont les critères d’éligibilité pour être LMP ? Quelles conséquences en cas de vente du bien loué meublé ? Dans ce domaine, les idées reçues sont nombreuses… Le point avec Maud Velter, co-fondatrice du site jedeclaremonmeuble.com.

Je dois être inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut LMP

FAUX : Vous êtes Loueur en Meublé Professionnel si les recettes annuelles retirées de votre activité de location meublée, avec les membres de votre foyer fiscal, sont d’une part supérieures à 23 000 € et d’autre part supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés). Il s’agit des deux seules conditions à remplir pour être LMP. La condition d’inscription au RCS qui existait auparavant a été supprimée du Code général des impôts depuis le 1^er janvier 2020.

Seules les recettes provenant de biens meublés situés en France sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 23 000 €

FAUX : Les recettes à prendre en compte pour savoir si vous êtes LMP correspondent au total des loyers acquis, charges comprises, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée y compris à l’étranger. Par exemple si vous êtes propriétaire d’un logement en Italie loué en saisonnier, vous devez prendre en compte les loyers tirés de cette location saisonnière pour savoir si vous dépassez ou non le seuil de 23 000 €.

Je deviens LMP cette année, le n° SIRET de mon activité va donc changer.

FAUX : Le numéro SIRET, qui vous est attribué suite à votre déclaration de début d’activité (à faire sur www.infogreffe.fr) correspond à l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé, quelque soit votre statut. Ainsi, que vous soyez LMP ou LMNP, votre n° Siret reste le même.

Je peux être LMNP sur un bien et LMP sur d’autres

FAUX : Le statut n’est absolument pas attaché au bien loué meublé, mais s’apprécie en fonction des 2 conditions rappelées ci-dessus (recettes annuelles supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité). Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est donc déterminé par foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Les logements meublés du LMP sont toujours exonérés d’IFI

FAUX : Pour être exonérés d’Impôt sur la fortune immobilière, il faut que :

• l’activité de location meublée soit votre activité professionnelle principale (ce n’est pas le cas du LMP qui a une activité salariée à temps plein)
• vos recettes locatives soient supérieures à 23 000 €
• vos revenus nets tirés de l’activité (et non les recettes comme pour la qualification de LMP) représentent plus de 50 % de vos revenus professionnels (les pensions et retraites ne sont pas prises en compte pour le calcul).

En cas de vente du logement, il est toujours pénalisant d’être LMP

FAUX : Tout dépend de votre situation. Les conséquences découlant de votre statut LMP, notamment sur le montant de la plus-value, peuvent se révéler très intéressantes, ou très pénalisantes en fonction de nombreux paramètres (date d’acquisition, date de début d’activité, nombre d’année d’exercice, montant des recettes, amortissements et déficits reportables…). En cas de vente du bien loué meublé ou de la cessation de votre activité de location meublée, il est indispensable de prendre conseil auprès de votre expert comptable ou de votre avocat fiscaliste.