Présidentielle 2022 #1: Demandez le programme logement de Nathalie Arthaud, Lutte Ouvrière

Afin de réfléchir aux grandes orientations retenues pour le prochain quinquennat et définir les dossiers fondamentaux qui devront être traités en urgence, MySweetimmo s’est associé à l’universitaire Michel Mouillart, professeur d’économie et spécialiste du logement, pour élaborer un questionnaire adressé à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle 2022. Voici les réponses de Nathalie Arthaud, porte-parole de Lutte Ouvrière.

VOLET 1 : L’ACCESSION A LA PROPRIETE

Le constat : Chaque année, plus d’un million de ménages deviennent propriétaires de leur résidence principale, près de 900 000 s’endettant pour réaliser le projet de leur vie. Ces ménages ne comptent pas que parmi les plus aisés : près de 50 % d’entre eux seraient éligibles à un logement locatif social et même 15 % sont classés parmi les ménages pauvres.
Pourtant, les aides de l’État se sont fortement réduites depuis dix ans : le nombre de PTZ a fondu et l’APL accession a été supprimée. Seul l’accès au crédit permettait encore aux ménages modestes de se loger, notamment en dehors des espaces métropolitains où le logement locatif (social et privé) fait défaut. Mais depuis deux ans, la Banque de France referme progressivement cet accès, prétextant notamment une montée du surendettement.

MySweet’immo : Qu’envisagez-vous afin de relancer une accession à la propriété en panne ? Seuls les ménages aisés pourraient-ils accéder à la propriété, comme les mesures de restriction de l’accès au crédit
semblent le suggérer ?

Nathalie Arthaud : La politique concernant le logement est catastrophique pour les classes populaires. Le logement est un besoin fondamental, aussi nécessaire que le fait de se nourrir ou de s’habiller. Et pourtant, combien de travailleurs précaires perdent leur logement, combien de familles, à la suite de la perte d’un emploi, se retrouvent à la rue, combien de travailleurs précaires vivent dans leur voiture ?

Quatre millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout et 12 millions « fragilisées » par rapport au logement (impayés, souffrant du froid…). C’est une véritable catastrophe sociale !

Pour les 10% des Français les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 50% de leur revenu, une proportion qui ne cesse d’augmenter et qui les condamne au dénuement. Non seulement les mesures prises par le gouvernement n’ont pas répondu à l’immense besoin de logements de qualité et bon marché mais dans le même temps, le gouvernement a fait les poches des plus pauvres en diminuant les APL.

Les promoteurs privés, les géants du bâtiment, sont incapables de répondre aux besoins en logement des classes populaires, tout simplement parce que ce n’est pas rentable. Il faut que l’État assume directement la production de millions de logements de bonne qualité et accessibles aux classes populaires. Il doit créer directement les milliers d’emplois utiles pour fournir ces logements à prix coûtant.

VOLET 2 : L’ENCADREMENT DES LOYERS

Le constat : Dans de nombreux territoires, la mise en place de l’encadrement des loyers du secteur privé est venue bouleverser des équilibres fragiles que, pendant longtemps, les pouvoirs publics s’étaient pourtant attachés à préserver. La plupart des villes ayant sollicité cette mise en place se sont caractérisées par une insuffisance de la construction. D’autant que l’obligation de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, en faisant porter le décompte sur le parc de logements, a conduit à la limitation de l’effort de construction privée. Et rarement, une véritable évaluation économique, sociale et environnementale a été conduite sur les territoires concernés, comme pourtant cela avait été prévu à l’origine.

MySweet’Immo : Qu’envisagez-vous pour cette difficile question de l’encadrement des loyers ? Pensez- vous qu’une telle mesure puisse faciliter le redressement de la construction locative privée ?

Nathalie Arthaud : L’encadrement des loyers n’est que très peu appliqué, dans quelques grandes villes. Je pense que c’est la population elle-même, par le biais de comités locaux, qui doit pouvoir contrôler les loyers, sans passer par des institutions incontrôlées. Il faut une transparence totale des résultats et la population elle-même doit pouvoir vérifier l’application concrète d’une telle mesure.

VOLET 3 : L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Le constat : Un nouveau dispositif d’investissement locatif, Super Pinel, devrait voir le jour en 2023, tandis que le dispositif loi Pinel actuel disparaitra en 2024. Cette approche s’inscrit dans la longue tradition des produits défiscalisés qui, depuis le début des années 1980, s’efforcent de renforcer un secteur locatif privé essentiel pour répondre à la demande des ménages urbains aux revenus moyens. Mais cet avantage fiscal dont la pérennité n’est guère assurée, d’une loi de finances à l’autre, sert aussi à soutenir le secteur de la promotion immobilière privé essentiel pour construire, renouveler et embellir les villes.
Pourtant, l’investissement locatif privé est au moins aussi puissant dans l’ancien que dans le neuf. Et il permet de conforter un parc locatif privé dans les communes de Province progressivement écartées, depuis le début des années 2010, du bénéfice de dispositifs spécialisés dans le neuf.

MySweet’immo : Faut-il à l’avenir continuer à soutenir l’investissement locatif privé ? Mais sous quelle forme : en poursuivant dans la voie d’un Super Pinel, par exemple, ou en inventant un nouveau dispositif plus large qui traiterait du neuf et de l’ancien, qui bénéficierait aux villes moyennes comme aux grandes agglomérations, qui prendrait en compte les impératifs de la lutte contre le réchauffement climatique et ceux de la rénovation des passoires thermiques… ? Et ne faudrait-il pas moduler les avantages en fonction du niveau des revenus des locataires ? Qu’envisagez-vous sur tout cela ?

Nathalie Arthaud : Les incitations fiscales changent de nom à chaque nouveau ministre. Mais le principe est le même : faire un cadeau fiscal aux investisseurs et aux catégories sociales les plus aisées, sans que les logements neufs mis en location soient accessibles à ceux qui en ont le plus besoin !

D’après la cour des comptes, le coût de ces aides a été 1,7 milliard d’euros en 2016 et « ces aides sont principalement destinées à des ménages dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants ». « Ainsi, 45% des ménages bénéficiaires se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27.000€ et 71.000€ ; près du quart appartenait à la tranche comprise entre 71.000€ et 151.000€ »… Cet argent aurait dû être utilisé par l’État pour construire directement des logements à destination des familles populaires.

VOLET 4 : GARANTIE, CONFIANCE ET SOLVABILITE

Le constat : Après de nombreuses années de dégradation des aides personnelles au logement, destinées à l’origine à faciliter notamment l’accès à un logement locatif, nombre de candidats se présentant sur le marché privé s’en trouvent écartés du fait de leur incapacité à présenter les garanties de nature à donner confiance aux propriétaires-bailleurs (CDI, revenus correspondant aminima à 3 fois le loyer, ancienneté professionnelle…). Cette difficulté d’accès au marché locatif privé a favorisé, outre les cautions personnes physiques, l’apparition de nouveaux acteurs permettant de cautionner les locataires, moyennant de facto un alourdissement du loyer acquitté. De leur côté, les bailleurs sont préoccupés par la sécurisation de leur loyer autant pour rembourser leur crédit ou faire face aux charges locatives, que pour compléter voire pour assurer l’essentiel de leur retraite. Pour ne pas dégrader la rentabilité locative, ils ne recourent pas pour autant massivement aux assurances loyers impayés. Et près de 9% des Français ne mettent pas leur(s) logement(s) en location par peur des impayés de loyer et des dégradations.

MySweet’immo : Le dispositif Visale garantit les loyers des jeunes et des personnes en mobilité. Mais que faire pour les autres ménages qui peinent aussi à se loger ? Comment, en général, pensez-vous faciliter l’accès à la location dans le parc privé ? Et comment pensez-vous pouvoir rétablir la confiance entre les locataires et les propriétaires-bailleurs ? Ces dispositions seront-elles suffisantes pour améliorer l’accès à un logement locatif privé ?

Nathalie Arthaud : Tant qu’il n’y aura pas de plan massif de construction de logements sociaux à bon marché, pris en charge directement par l’Etat, la spéculation à la hausse des loyers, particulièrement dans les grandes villes, ne cessera pas car c’est la pénurie de logements qui permet cette spéculation et toutes les surenchères en matière de solvabilité et garanties diverses.

VOLET 5 : LE PARC SOCIAL, DE FAIT

Le constat : Le parc locatif privé accueille autant de ménages avec des bas revenus que le parc locatif social. Il loge même 20% de ménages pauvres de plus que le parc public. En outre, ce parc est bien souvent localisé dans les territoires ruraux et les petites villes de province où, ni le parc public ni le parc des institutionnels ne se sont implantés. Les propriétaires-bailleurs concernés rencontrent donc déjà d’énormes difficultés pour améliorer la qualité de leurs logements locatifs : la faiblesse des revenus de leurs locataires ne leur permet pas d’accroître des loyers qui sont bien souvent inférieurs à ceux du parc social public, les aides publiques sont trop peu nombreuses et largement inadaptées, et le recours à l’emprunt leur est très difficile. Ils ne pourront donc pas faire face aux nouveaux coûts nés de la lutte contre le réchauffement climatique.

MySweet’immo : Qu’envisagez-vous pour ces 2 à 3 millions de logements privés, sociaux de fait, mais rarement reconnus et traités comme tels ? Et comment améliorer les conditions de logement des ménages concernés et alléger le poids de leurs charges pour se loger, compte tenu de l’inadaptation des aides personnelles au logement après plus de dix années de dégradation et de « réformes » ?

Nathalie Arthaud : Les difficultés d’accès à un logement social locatif ont conduit des familles à revenus très modestes à emprunter et acheter pour pouvoir se loger. Le poids que représentent les remboursements, les charges et l’entretien du logement est bien évidemment trop lourd. C’est ainsi que l’on voit des immeubles entiers privés d’ascenseurs, de réparations et qui se dégradent de plus en plus.

C’est à l’Etat, qui a délaissé complètement la construction de logements sociaux locatifs, de prendre en charge directement les frais d’entretien et de réparation des habitations de ces 2 à 3 millions de familles qui n’ont pas eu d’autre choix que de recourir au secteur « privé», mais qui sont surtout privés de moyens.

VOLET 6 : LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION

Le constat : La fiscalité de la transmission patrimoniale est fréquemment invoquée pour expliquer l’existence de freins à la mobilité résidentielle. Pourtant, peu d’études semblent avoir clairement établi le lien entre cette fiscalité et la fluidité des marchés de l’immobilier résidentiel. Et lorsque l’accès au crédit immobilier n’est pas restreint, la mobilité des ménages est élevée. En revanche, la question de la transmission intergénérationnelle de patrimoine paraît plus importante. Par exemple, l’allongement de l’espérance de vie et la stratégie publique d’incitation au « vieillissement à domicile » ne renforcent-ils pas la nécessité d’améliorer le traitement fiscal d’une pratique qui permettrait plus largement aux jeunes ménages de se loger ?

MySweet’immo : De façon plus générale, quelles sont les propositions que vous retenez dans votre programme pour faciliter la redistribution intergénérationnelle volontaire ? 

Nathalie Arthaud : Dans cette campagne électorale, je veux faire entendre le camp des travailleurs et, sans nier que des travailleurs héritent d’un logement acquis par des dizaines d’années de travail, la transmission patrimoniale ne fait pas partie de leurs préoccupations, ni des miennes.

Ce ne sont pas les travailleurs qui ont profité des aides multiples – Perissol, Besson, Robien, Borloo et autres  – aides qui ont permis l’achat de logements à moitié prix, pour les  louer et « constituer un patrimoine pour leurs enfants ».

Ma préoccupation n’est pas de parler de patrimoine mais du besoin fondamental qu’est le logement, droit que la société capitaliste basée sur le profit est incapable d’assurer. C’est contre ce système que je me bats.

VOLET 7 : ET AUSSI

MySweet’immo : Beaucoup de questions n’ont pas été traitées ci-dessus. Quelles sont les cas échéant les autres mesures phares de votre programme logement ?

Nathalie Arthaud : D’abord, la réquisition des logements et des bureaux vacants car, sur les deux millions recensés, un certain nombre doivent être habitables. Cela permettrait de répondre à l’urgence pour les sans-abris et les mal logés. Ensuite, la création d’un service du logement où l’État prendra directement en main la construction des logements sociaux, en embauchant directement les travailleurs ; la location de ces logements à prix coûtant et la réquisition des terrains si nécessaire.

Le mesures ci-dessus sont des mesures immédiates, qui répondent à des exigences vitales. Mais j’ajoute que la question du logement est pour nous inséparable de l’ensemble d’un programme pour les travailleurs.

Il faut une augmentation massive des salaires et des pensions, de l’ordre de 500 € par mois, il faut fixer le minimum des revenus à 2000 euros net, pour que chaque famille puisse financer un logement décent.