Logement vacant : Etes-vous soumis à une taxe ?

logement vide
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Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant, c’est-à-dire d’un logement disposant d’un confort minimum mais vide de meuble, vous êtes redevable d’une taxe. Le point avec la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Dans certaines communes, si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins un an, vous devez payer une taxe sur le logement vacant. Si celui-ci est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). S’il ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est votée par la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum (eau courante, installation électrique, équipements sanitaires…) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2021.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Elle est à régler pour les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition (un logement vacant au 1er janvier 2021 est imposable en 2021 dès lors qu’il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2020). Ces logements sont situés en zone tendue, c’est-à-dire dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes est fixée par décret.

La base d’imposition correspond à la valeur locative du logement, le taux appliqué variant en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année où le logement est imposable, 25 % à compter de la 2e année).

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Elle est due pour les logements vacants depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (un logement vacant au 1er janvier 2021 est imposable en 2021 dès lors qu’il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2019). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s’applique pas).

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation qui est la même que celle retenue pour la taxe d’habitation.

Exonérations prévues

Certains cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont prévus :

  • occupation momentanée d’au moins 90 jours de suite au cours de l’année de taxation ;
  • logement nécessitant des travaux importants pour être habitable et représentant plus de 25 % de la valeur du logement ;
  • vacance involontaire du logement : le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d’acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement a vocation à disparaître ;
  • résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
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