Etat des lieux : En tant que bailleur, quelles sont les conséquences si je ne l’ai pas établi ?

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Citation

Lorsque le bailleur et le locataire d’un logement n’ont pas établi d’état des lieux d’entrée, quelles sont les conséquences  ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi prévoit que bailleur et locataire doivent établir un état des lieux en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise des clés au locataire et à sa sortie lors de la restitution des clés au propriétaire.

Un huissier peut réaliser l’état des lieux

Lorsque l’état des lieux amiable et contradictoire ne peut pas être réalisé, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier pour l’établir. Cet état des lieux par huissier est à la charge des deux parties par moitié. L’huissier doit alors aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsqu’aucun état des lieux n’est réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparation locative. Il est, alors, tenu de restituer le logement dans le même état à sa sortie.

Cette présomption peut être remise en cause si le locataire peut prouver par tout moyen que le logement n’était en bon état à son entrée. 

Références juridiques

Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 1731 du code civil

Emmanuelle Jaulneau, est juriste SVP.
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