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Le Sénat s’oppose à la proposition de loi permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment
Les sénateurs ont fait marche arrière sur la possibilité de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment et non seulement à la date anniversaire, comme l’avait proposé la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble).
© adobestock
La liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment est-elle sur la sellette ? Alors que l’Assemblée nationale avait adopté, fin novembre, à l’unanimité la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir, composante de la majorité) qui voulait permettre notamment aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment de la vie de leur crédit et ce, sans frais, la commission du Sénat a réécrit le texte de fond en comble. Un texte pourtant soutenu par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.
D’une avancée historique pour les millions de Français propriétaires ou souhaitant accéder à la propriété, dont les plus fragiles, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » amendée le 19 janvier au Sénat renvoie à la résiliation annuelle actuellement en vigueur en la complétant d’une obligation d’information pour les banques et assureurs. Alors, exit la liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Les questionnaires de santé et les surprimes réservés aux plus de 40 ans
« En échange, les sénateurs nous servent la suppression des questionnaires de santé pour les crédits n’allant pas au-delà de vos 65 ans, réagit vivement Olivier Lendrevie, Président de CAFPI, à ce retournement de situation. Traduire : les moins de 40 ans en bonne santé n’auront plus accès aux solutions ultra-compétitives des assureurs spécialisés qui leur permettent fréquemment d’économiser 15 000 € ou plus sur la vie d’un crédit. Et les plus de 40 ans, eux, auront toujours les questionnaires de santé et les surprimes ! Quel est donc ce marché de dupes ? A l’heure où le pouvoir d’achat souffre de la résurgence d’inflation, il est grand temps d’ouvrir le marché dysfonctionnel de l’assurance emprunteur à une saine concurrence. Souhaitons que le 26 janvier prochain, les sénateurs, tous réunis pour le vote définitif, reviennent à la raison ! »
La résiliation à tout moment sert le pouvoir d’achat des Français
« S’opposer à la résiliation à tout moment, c’est non seulement priver les emprunteurs de la liberté de choix et d’économies substantielles (550 millions d’euros de pouvoir d’achat par an), mais c’est aussi donner aux banques la garantie qu’elles vont conserver leur emprise sur un marché de 7 milliards d’euros de primes par an sur lequel elles réalisent de fortes marges, au détriment des Français, s’insurge de son côté Catherine Charrier Leflaive, présidente de l’APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs). La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est la seule mesure véritablement efficace pour parachever la libération du marché et servir le pouvoir d’achat des Français. L’APCADE reste pleinement mobilisée au service de cette opportunité historique, après des années d’avancées malheureusement trop timides en la matière ».
La proposition de loi sera débattue le mercredi 26 janvier en séance publique.
Quel est donc ce marché de dupes ? A l'heure où le pouvoir d'achat souffre de la résurgence d'inflation, il est grand temps d'ouvrir le marché dysfonctionnel de l'assurance emprunteur à une saine concurrence. Souhaitons que le 26 janvier prochain, les sénateurs, tous réunis pour le vote définitif, reviennent à la raison !
