Adoption définitive du projet de loi en faveur des indépendants

Un projet qui complète les mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Pierre angulaire du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, ce projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le travail précieux et constructif réalisé par les deux Chambres a permis d’améliorer ce texte tout au long de l’examen parlementaire et de trouver un accord lors de la Commission mixte paritaire le 25 janvier 2022.

Quid des mesures adoptées

Les mesures concrètes du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante sont les suivantes :

• Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond.
• Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Les indépendants au coeur du projet

A la suite de consultations et de travaux qui auront duré plus d’un an, cette loi constitue un réel progrès pour tous les indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux qui constituent le cœur battant de notre économie.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées depuis le début du quinquennat, notamment dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance ou encore simplifier les démarches des indépendants.