Copropriété : Les forces de l’ordre peuvent-elles accéder aux parties communes ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste, SVP information décisionnelle répond à une question immo concernant l’accès des policiers, des gendarmes et des pompiers dans la copropriété.

Police immeuble

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Quelles sont les règles d’accès aux policiers, gendarmes et pompiers dans la copropriété ?

Citation

Une loi du 25 novembre 2021 permet aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans avoir besoin d’une autorisation préalable des propriétaires et exploitants.

Bon à savoir : Cela concerne autant le parc privé que social.

La copropriété comme le propriétaire d’un immeuble sont désormais tenus d’une obligation d’assurer l’effectivité de cet accès.

Cette obligation est applicable depuis le 27 novembre 2021.

D’autre part, la réglementation concernant la copropriété prévoit que l’accès des services de la police municipale aux parties communes de l’immeuble est soumis à une autorisation permanente décidée par l’assemblée des copropriétaires votant à la majorité simple (c’est à dire majorité des copropriétaires présents ou représentés).

Les références juridiques

Article 20 de la loi du 25 novembre 2021 n°2021-1520

Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste