Encadrement des loyers maintenu à Paris : le Conseil d’État a rejeté un recours

Le Conseil d’État a rejeté un recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient.

L’adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, Ian Brossat, s’est félicité sur Twitter de cette décision, qu’il a saluée comme une « victoire » : « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter« .

Victoire ! Le Conseil d'État vient de rejeter le recours de l'UNPI visant à faire annuler l'encadrement des loyers à Paris.

Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers.

Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter.

— Ian Brossat (@IanBrossat) May 10, 2022

Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces immobilières le loyer maximum autorisé pour chaque bien.

L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoires de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

« La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l’AFP a pu consulter mercredi.

L’encadrement des loyers a d’abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne et aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.

Plus d’un quart des loyers parisiens étaient restés en dépassement en 2020 malgré la réintroduction de leur encadrement en 2019, avait indiqué fin décembre l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).