Hausse des prix du gaz et de l’électricité : Le guichet d’aides aux entreprises est ouvert

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. Ce qu’il faut savoir.

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Le nouveau guichet d’aide au paiement des factures d’électricité destiné aux entreprises pour les mois de septembre et d’octobre 2022 est ouvert. Celui pour la période suivante, soit novembre et décembre 2022, sera ouvert début 2023.

Le gouvernement avait annoncé le 27 octobre de nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à l’explosion de leurs factures d’énergie, avec une enveloppe totale d’environ 10 milliards d’euros. Il avait notamment indiqué qu’il allait simplifier un dispositif déjà existant, mais trop complexe et donc sous-utilisé, avec l’instauration d’un guichet unique permettant aux entreprises dont les factures d’énergies (gaz, électricité mais aussi chaleur et froid) ont augmenté d’au moins 50% dès 2022 d’obtenir une aide, avec la possibilité de demander un acompte.

Les mesures de soutien aux entreprises pour les factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides sera ouvert le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

  • –  le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • –  vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

–  le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

–  avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;

–  avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne le gaz

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures de soutien 2023 aux entreprises pour les factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.

L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire.

Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz

Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Pour connaitre le montant de l’aide à laquelle a droit votre entreprise, rendez-vous ici.

Votre entreprise peut-elle bénéficier du nouveau paquet d’aides énergetiques

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros, rappelle Bercy.

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de ces aides, « le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021« , a-t-on précisé.

Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent également « représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021« .

Pour demander des aides, l’entreprise doit fournir ses factures d’énergie pour septembre et/ou octobre 2022 et factures 2021; les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB); le fichier de calcul de l’aide mis à leur disposition sur le site des impôts, et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Parallèlement, le dispositif d' »amortisseur électricité » en vigueur au 1er janvier 2023. Il vise à ce que l’Etat prenne en charge une partie de la facture 2023 des petites et très petites entreprises, mais aussi des collectivités territoriales, hôpitaux, universités et associations, qui n’ont pas accès au bouclier tarifaire. Ce dispositif ne « nécessitera aucun dossier« , avait précisé le gouvernement. A suivre.