Réseaux sociaux : Attention à votre profil Linkedin, votre banquier aussi y a accès !

On ne peut pas se décrire comme particulièrement compétent sur linkedin et réclamer les droits réservés aux profanes dans les relations avec la banque a jugé la Cour de cassation.

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Le profil public qu’un entrepreneur se crée sur le réseau social Linkedin peut avoir des conséquences dans ses affaires personnelles.

On ne peut pas se décrire comme particulièrement compétent et, par la suite, réclamer les droits réservés aux profanes dans les relations avec la banque, a par exemple jugé la Cour de cassation.

Un ancien cadre commercial d’une grosse entreprise de distribution avait créé son commerce de restauration en se portant caution du crédit consenti par la banque à la nouvelle entreprise. Cette entreprise ayant finalement périclité, la banque avait réclamé au dirigeant le paiement de la dette qu’il avait garantie.

Ce cautionnement est nul, soutenait le gérant en faillite qui refusait de rembourser. La banque, selon lui, aurait dû le mettre en garde contre cet engagement inadapté à ses capacités financières personnelles comme aux capacités de son entreprise, engagement qui lui faisait courir dès l’origine un risque d’endettement démesuré.

Profane ou averti le client qui se porte caution ?

Mais la mise en garde contre ce risque démesuré n’est due par la banque aux clients qui se portent caution que s’ils sont considérés comme profanes et non comme « avertis ». Or, une personne qui se présente publiquement comme très compétente en « management, business development, business analysis, gestion d’équipes et négociations » sur Linkedin, réseau social professionnel, qui y met en valeur ses diplômes de gestion et son expérience commerciale, ne peut pas, par la suite, dans ses relations avec son banquier, se dire incapable d’évaluer les documents prévisionnels et les risques de son projet.

Ce client n’a pas droit aux avertissements que le banquier est tenu de donner aux profanes, au risque de ne pas pouvoir recouvrer sa créance le jour venu, ont conclu les juges.

Référence juridique : Cass. Com, 9.11.2022, R 20-18.264

Par My Sweet Immo avec AFP