Acte de cautionnement : Le consentement d’un époux à l’emprunt de l’autre n’engage pas ses biens

Cautionnement

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L’époux qui consent à ce que son conjoint fasse un emprunt bancaire ou cautionne son entreprise engage les biens communs en garantie mais pas ses biens propres, a rappelé la Cour de cassation.

Il n’est pas possible de juger, comme le demandait une banque, qu’en acceptant l’emprunt de son conjoint, afin d’étendre la garantie du prêteur, le deuxième époux deviendrait alors une partie au contrat signé à l’origine par le premier seul.

Le cas se présentait, comme souvent, alors qu’un époux s’était porté caution de sa société pour emprunter de l’argent. A la demande de la banque, sa femme avait consenti à cet acte de cautionnement, ce qui avait pour conséquence d’étendre la garantie de la banque sur les biens communs du couple et non seulement sur les biens personnels du mari.

L’entreprise ayant été liquidée après de mauvaises affaires, la banque réclamait le remboursement au mari et également à son épouse. Par son consentement à l’opération elle s’est rendue solidaire de son mari et de ses dettes, plaidait le banquier. Pour lui, les biens propres de l’épouse pouvaient donc faire l’objet d’une saisie.

Mais la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement, d’autant que le code civil déclare clairement qu’en pareil cas, celui qui consent expressément à l’emprunt de l’autre permet l’engagement des biens communs comme gage, en garantie, mais pas de ses biens propres. Il demeure extérieur au contrat signé par l’autre époux.

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