L’usufruit disparaît à la mort de celui qui l’a donné

Au décès de ce donateur, l’enfant bénéficiaire ne peut pas prétendre conserver cet usufruit pour lui seul, face à ses frères et sœurs ou à ses cohéritiers.

Un fils, qui refusait de partager avec ses frères et sœurs l’usufruit d’une maison que sa mère lui avait donnée de son vivant, a perdu son procès. Il considérait que cet usufruit donné, ce droit de profiter de la maison, de l’utiliser et d’en tirer les revenus, était entré définitivement dans son patrimoine.

Mais la donation d’usufruit est par nature temporaire, ont rappelé les juges, qu’elle soit faite jusqu’à une date précise ou non. Si elle est faite définitivement, elle est viagère et elle s’éteint quoi qu’il arrive au décès du donateur. L’usufruit s’éteint au décès de celui qui l’a donné et non de celui qui l’a reçu.

Ce fils ne pouvait donc pas conserver pour lui seul, après le décès de sa mère, le bénéfice de l’usufruit qu’il avait avant ce décès, a expliqué la Cour.

Les autres enfants réclamaient à leur frère le paiement d’une indemnité puisqu’il profitait seul de la maison dont il avait reçu l’usufruit. Ils réclament à juste titre depuis le décès de leur mère, ont conclu les juges, puisque, en attendant un partage, tous étaient usufruitiers à égalité sur ce bien.

(Cass. Civ 1, 5.1.2023, Q 21-13.966).