Peut-on vendre librement un bien donné en pleine-propriété ?

Nora vend un bien que ses parents lui ont donné en pleine-propriété. Mais le notaire l’informe que ses parents doivent consentir à cette vente. Est-ce normal ?

Oui, c’est assez fréquent. Le don en pleine-propriété signifie que Nora est seule propriétaire du bien en question. Néanmoins, dans les actes de donation, il est souvent prévu une clause qui interdit à la personne qui a reçu le bien en donation de le vendre, tant que ceux qui lui ont donné sont vivants. C’est ce qu’on appelle une « clause d’interdiction de vendre ».

Si le notaire demande au préalable l’assentiment des parents, c’est probablement parce qu’il y a cette clause dans l’acte de donation. Les parents de Nora doivent donc au préalable renoncer à l’interdiction de vente. La renonciation à cette clause doit être impérativement établie par un notaire, dans les mêmes formes que la donation.

Nous avons répondu à Nora… et à vous ? Envoyez-nous vos questions : hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau