Un simulateur calculer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien

L’administration française vient de mettre en ligne un simulateur permettant d’y voir clair sur le démembrement de propriété.

Vous envisagez une donation ? Vous êtes dans un processus de succession ? Savez-vous que, dans ce genre de cas, lorsque la pleine propriété est partagée entre usufruit et nue-propriété, la valeur du bien doit être répartie. Cette répartition entre usufruit et nue-propriété répond à un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Un site en ligne pour simuler la répartition entre usufruit et nue-propriété

Service-Public.fr propose désormais un simulateur pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas  de « démembrement » de propriété. Pour utiliser le simulateur barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété , vous devez saisir le montant de la valeur du bien à répartir  et l’âge de l’usufruitier.

Vous obtiendrez alors un résultat indiquant l’usufruit en % de la valeur des biens ; la valeur fiscale de l’usufruit ; la nue-propriété en % de la valeur des biens ;la valeur fiscale de la nue-propriété.

Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété et pleine propriété

La pleine propriété d’un bien comprend les droits d’utiliser ce bien ou de le louer pour en tirer des revenus ainsi que les droits de le vendre, le donner, le léguer, le détruire… Quand la pleine propriété d’un bien est partagée (on dit « démembrée ») entre usufruit et nue-propriété, l’usufruit consiste au droit d’utiliser ce bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire tandis que la nue-propriété consiste à avoir la propriété de ce bien mais sans pour autant disposer du droit de l’utiliser ou d’en tirer des revenus.
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