« Le mariage, le statut le plus sûr pour la transmission de patrimoine « , François Graou (notaire)

Concubinage, pacs ou mariage, Maître François Graou, notaire à Gimont (Gers), dresse les avantages et les inconvénients de chaque statut pour la transmission de biens immobiliers au micro d’Ariane Artinian pour Mon Podcast Immo.

Mon Podcast Immo : Que se passe-t-il quand on achète à deux et que l’un des conjoints disparaît ?

Me François Graou : Trois cas peuvent se présenter. Première option, le concubinage. Dans ce cas de figure, le survivant ne sera pas héritier du conjoint décédé, l’héritage allant directement à la famille du défunt ou aux enfants du couple le cas échéant. Une situation à écarter d’autant que la taxation dans ce cas est élevée. Deuxième option, le pacs. Là, il faut être très vigilant car le pacs seul ne suffit pas, il faut le combiner avec un testament qui permet d’être héritier de l’autre. Sur le plan de la taxation, la fiscalité est très limitée car il n’y aura pas de droits de mutation à payer. Troisième option, le mariage. C’est le statut le plus protecteur tant sur le plan légal que sur celui de la taxation, et également pour ce qui concerne le droit temporaire au logement et le droit viager.

Mon Podcast Immo : Quel impact a, dans le mariage, le régime de la séparation de biens et de communauté sur la transmission ?

Me François Graou : Par exemple, avec le régime le plus particulier de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, dans lequel il y a un pot commun entre les époux qui contient l’ensemble de leur patrimoine, le conjoint survivant héritera la totalité du patrimoine.

Mon Podcast Immo : Comment cela se passe-t-il en cas de famille recomposée ?

Me François Graou : Pour des personnes mariées, il est très important de signer une donation entre époux qui permettra au conjoint survivant d’avoir la possibilité d’opter pour  l’usufruit du patrimoine du défunt, grâce auquel il pourra continuer d’occuper le logement sans avoir à payer de loyer, et en cas de biens loués, de percevoir les revenus locatifs