Copropriété : L’Unis poursuit les discussions sur le « décret tertiaire » pour un ajustement du dispositif Eco-énergie tertiaire

Depuis le 31 décembre 2022, les occupants (entités fonctionnelles assujetties) des biens du secteur tertiaire représentant un total de plus de 1000 m² sur un même site doivent publier leurs consommations d’énergie sur une plateforme internet dédiée : OPERAT. Ces consommations individuelles sont ajoutées aux consommations « collectives » réparties.

Le « syndicat » des copropriétaires n’est pas une « entité fonctionnelle assujettie »

Il avait été considéré par un arrêté d’application du 10 avril 2020, que le syndicat des copropriétaires agissait donc en tant « qu’entité fonctionnelle assujettie » afin de pouvoir publier les données collectives une fois réparties. Or, cette affirmation était en contradiction non seulement avec le dispositif législatif et le « décret tertiaire », mais aussi avec les grands principes d’ordre public de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les consommations réparties ne pouvant être que de la responsabilité des copropriétaires concernés, renseignés sur celles-ci par le syndicat représenté par son syndic.

C’est alors au copropriétaire de communiquer si nécessaire à l’occupant des lieux (s’il ne l’est pas lui-même) les consommations réparties pour être publiées sur la plateforme OPERAT.

L’unis veut faire modifier l’arrêté du 10 avril 2020

L’Unis a fait valoir ses arguments de manière constructive en travaillant avec les services de l’Etat, en vue d’ajuster le dispositif. Dans le même temps, l’Unis avait intenté un recours contre l’arrêté du 10 avril 2020.

Dans la lignée des éclaircissements de cet arrêté, l’Unis a également demandé une modification de la plateforme OPERAT et de sa Foire Aux Questions (FAQ) correspondante afin de voir disparaître toute allusion au Syndicat des Copropriétaires en tant qu’entité fonctionnelle assujettie.

« Ce dossier révèle toutes les nuances et précautions à prendre lorsqu’il s’agit de Copropriété. Les syndics de l’Unis maîtrisent parfaitement ce droit spécial qui demeure un maquis pour des non-spécialistes. C’est également la cause de nombreuses incompréhensions au quotidien entre les professionnels et leurs clients. Le rôle du syndic s’est progressivement enrichi, outre l’application des règles de la loi de 1965, d’un véritable enjeu pédagogique. Il était légitime pour l’Unis de s’assurer que le dispositif Eco Energie Tertiaire soit rigoureusement conforme aux droits et obligations de chacun. Nous veillons à ce que les textes soient ainsi juridiquement ajustés », précise Jean-François Trably, président-adjoint de l’Unis en charge de l’Immobilier d’Entreprise.