Immobilier : Quézaco l’option successorale ?

L’un de vos proches a fait de vous l’un de ses héritiers ? A son décès, vous aurez alors le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale.

Vous pourrez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer ne seront pas les mêmes selon l’option choisie.

Accepter la succession

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succession.

Exemple : Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

Dans quel cas saisir le tribunal judiciaire ?

Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Accepter à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Exemple : La valeur des biens du défunt est égale à 3 000 €. Le passif est égal à 5 000 €. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3 000 €.

Renoncer à la succession

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.

Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

À noter : Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d’accepter ou de renoncer à la succession.

Quel délais avez-vous pour accepter ou renoncer à une succession ?

Si vous n’avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les créanciers de la succession, cohéritiers, héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) ou l’État ont le droit de vous obliger à faire un choix :

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.