Succession : L’agent immobilier peut-il mandater le généalogiste ?

Genealogiste

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Un héritier ne peut pas contester la facture du généalogiste saisi par l’agent immobilier vient de juger la Cour de cassation.

Succession, héritage et généalogiste

Un héritier peut être contraint de partager son héritage avec un généalogiste parce qu’un commerçant, estimant y avoir un intérêt, aurait mandaté ce professionnel.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en se référant à la loi de réforme des successions de juin 2006 qui permet à toute personne de saisir un généalogiste dès lors qu’elle a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Quand l’héritier ne veut pas payer le généalogiste saisi par l’agent immobilier

Dans cette affaire, un agent immobilier avait saisi un généalogiste. Il souhaitait vendre l’appartement du défunt parce qu’il correspondait à ce qui lui était demandé par des clients dans leurs mandats de recherches et, ayant eu connaissance du décès du propriétaire, il estimait qu’il n’y avait apparemment pas d’héritiers connus.

L’héritier désigné, qui avait été tenu de payer la facture du généalogiste pour connaître le résultat de son travail, estimait que ce dernier n’avait pas été valablement mandaté. Selon lui, il aurait dû être saisi par un notaire, par exemple, mais pas par un agent immobilier que le propriétaire défunt n’avait chargé de rien. Il ajoutait que les recherches du généalogiste étaient très simples, voire inutiles, compte tenu du lien de parenté proche, et que la facture présentée, qui se montait à 33% de l’actif successoral augmenté de 20% de TVA, était disproportionnée.

L’agent immobilier peut déclencher la recherche d’héritiers

Mais pour les juges, le seul fait que l’agent immobilier ait eu des clients potentiels pour ce bien a pu justifier qu’il prenne l’initiative de déclencher une recherche d’héritiers, même si cette recherche n’a abouti qu’à identifier un proche parent. Le généalogiste, qui s’est ainsi trouvé correctement mandaté, a pu présenter sa facture à l’héritier.

Références Juridique : Cass. Civ 1, 9.6.2022, C 20-14.227

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