Frais de notaire : Quels sont les frais de notaire pour une succession ?

Les frais de notaire pour succession regroupent l’ensemble des sommes versées à un notaire à la suite de la rédaction d’un acte notarié. Ils sont inévitables, car pour effectuer une succession, le rôle du notaire est indispensable. La question est de savoir comment les calculer et potentiellement les baisser. Voici ce que vous devez savoir sur les frais de notaire pour succession.

Qu’est-ce que les frais de succession notaire ?

Frais de notaire : définition

Les frais de notaire incluent différents coûts liés aux services du notaire, aux taxes et aux droits. Ils se divisent en trois catégories principales :

1. Droits et taxes : le notaire collecte ces sommes pour l’État et les collectivités territoriales. Les montants sont fixés par la loi et varient selon le type d’acte. Pour les successions, il s’agit des droits de succession payés à l’État, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
2. Émoluments du notaire : les émoluments du notaire pour succession représentent sa rémunération, déterminée par décret en fonction de la nature et du montant de la transaction. Les honoraires sont calculés en fonction des démarches spécifiques nécessaires pour traiter le dossier de succession ;
3. Débours du notaire : ces frais couvrent les dépenses engagées par le notaire pour le compte du client, telles que les frais de cadastre, d’urbanisme, les honoraires d’experts ou la consultation du fichier des testaments lors du règlement d’une succession.

En cas de décès d’un proche, de nombreuses démarches doivent être réalisées. Pour vous aider, Selectra énumère toutes les démarches administratives et fiscales à effectuer.

Frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire pour une succession couvrent principalement la rédaction d’actes spécifiques :

1. Acte de notoriété de succession : ce document confirme le statut d’héritier, généralement les enfants. Il est essentiel pour accéder et débloquer les comptes bancaires du défunt ;
2. Déclaration de succession du notaire : le notaire la transmet à l’administration fiscale pour déterminer les droits de succession. Vous devez la déposer dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalités ;
3. Attestation immobilière : si le défunt possédait des biens immobiliers, cette attestation permet de transférer la propriété aux héritiers en indivision.
4. Partage de succession : après l’inventaire, cet acte répartit les biens du défunt, qu’ils soient immobiliers, bancaires ou des parts de société, entre les héritiers. Un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé doit être payé.

Les frais de notaire pour une succession se divisent en deux catégories : les actes destinés aux services de l’État et ceux nécessaires pour que la succession respecte le droit successoral français.

Voici des exemples d’émoluments du notaire pour une succession :

Acte de notoriété

• Coût : environ 300 euros sans testament ni donation entre époux ;
• Avec testament ou donation entre époux : 450 euros.

Déclaration de succession

• Pour une succession inférieure à 150 000 € : environ 1 400 euros ;
• Pour une succession supérieure à 150 000 € : demandez un devis ;
• Les frais sont calculés sur l’actif net reçu, en tenant compte des donations antérieures et des assurances-vie déclarées, pas sur le montant brut destiné aux héritiers.

Attestation immobilière

• Pour un bien estimé à 300 000 € : environ 3 320 euros.

Ces frais de succession notaire varient en fonction de la complexité et de la valeur des biens concernés. N’hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir un devis précis adapté à votre situation.

Le notaire est-il obligatoire pour succession ?

Les services d’un notaire sont nécessaires uniquement dans les quatre cas suivants :

1. Existence d’un testament : si un testament a été rédigé, le notaire doit s’en occuper ;
2. Donation consentie par le défunt de son vivant : lorsque le défunt a fait des donations avant son décès, le notaire gère ces actes ;
3. Montant de la succession supérieur à 5 000 € : si la valeur de la succession dépasse 5 000 €, l’intervention du notaire est requise ;
4. Présence d’un bien immobilier dans le patrimoine du défunt : lorsque la succession inclut un bien immobilier, le notaire doit procéder aux formalités nécessaires.

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Une fois nommé par les proches du défunt, le rôle d’un notaire dans une succession est essentiel pour régler la succession.

Il doit notamment :

• Identifier tous les héritiers : déterminer précisément qui sont les héritiers du défunt.
• Vérifier l’existence d’un testament : consulter le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour voir si le défunt a rédigé un testament ;
• Contrôler les donations au dernier vivant : vérifier si le défunt a fait une donation au profit de son conjoint survivant ;
• Lister les donations antérieures : recenser toutes les donations que le défunt a effectuées de son vivant ;
• Établir les actes de droits des héritiers : rédiger l’acte de notoriété qui liste les héritiers et leurs parts, mais aussi préparer l’attestation de propriété immobilière pour transférer les biens aux héritiers ;
• Dresser le bilan du patrimoine : évaluer les actifs et les dettes de la succession.
• Rédiger la déclaration de succession  : préparer et soumettre la déclaration aux autorités fiscales ;
• Calculer et payer les droits de succession : déterminer le montant des droits à payer et les verser au Trésor public dans les 6 mois suivant le décès ;
• Effectuer le partage de la succession : répartir les biens de la succession entre les héritiers selon les règles de succession.

Ces étapes permettent de s’assurer que la succession est gérée correctement et conformément à la législation en vigueur.

Les frais de notaire pour une succession : quels sont les tarifs ?

Les frais de notaire pour une succession sont les sommes que vous payez au notaire pour ses services.

Ils incluent :

• le tarif du notaire qui est réglementé (émoluments) : ces tarifs rémunèrent le notaire. Ils varient selon le type d’acte réalisé, mais sont identiques quel que soit le notaire choisi ;
• Le tarif du notaire qui est non réglementé (honoraires) : ces tarifs changent en fonction des services fournis.

Voici un barème des droits de succession depuis le 1er janvier 2021 :

Actes	Valeur du bien	Tranche de l’assiette	Coût
Acte de notoriété			56,60 € (67,92 € TTC)
Inventaire			75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	< 3 120 €		15,09 € (18,11 € TTC)
	> 3 120 €		0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 à 6 500 €		1,935 % de la valeur du bien
	De 6 500 à 17 000 €		1,064 % de la valeur du bien
	De 17 000 à 30 000 €		0,726 % de la valeur du bien
	> 30 000 €		0,532 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 à 6 500 €		1,548 % de l’actif brut
	De 6 500 à 17 000 €		0,851 % de l’actif brut
	De 17 000 à 30 000 €		0,580 % de l’actif brut
	> 30 000 €		0,426 % de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 à 6 500 €		4,837 % de l’actif brut
	De 6 500 à 17 000 €		1,995 % de l’actif brut
	De 17 000 à 60 000 €		1,330 % de l’actif brut
	> 60 000 €		0,998 % de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500 €		1,935 % de la valeur du bien
	De 6 500 à 17 000 €		1,064 % de la valeur du bien
	De 17 000 à 30 000 €		0,726 % de la valeur du bien
	> 30 000 €		0,532 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500 €		0,967 % de la valeur du bien
	De 6 500 à 17 000 €		0,532 % de la valeur du bien
	De 17 000 à 30 000 €		0,363 % de la valeur du bien
	> 30 000 €		0,266 % de la valeur du bien

Les frais notariés pour succession varient selon la complexité et la valeur des biens concernés. Consultez votre notaire pour obtenir un devis précis adapté à votre situation.

Exemple de calcul de droits de succession

Par exemple, les frais de notaire pour la déclaration de succession d’un bien immobilier se calculent avec un pourcentage dégressif selon la valeur du bien :

• jusqu’à 6 500 € : 1,894 % ;
• de 6 501 € à 17 000 € : 1,042 % ;
• de 17 001 € à 30 000 € : 0,710 % ;
• au-delà de 30 000 € : 0,521 %.

Pour un bien évalué à 500 000 €, les frais de notariés s’élèvent à 2 773,50 €.

Comment faire baisser les frais de notaire ?

Réduire les frais de notaire sur une succession est important. Cependant, la qualité des services (conseils, rédaction des actes, attestations, etc.) dépend souvent des tarifs.

Pour diminuer les frais de notaire, anticipez la succession. Utilisez des outils comme le démembrement de propriété ou la donation-partage pour structurer la transmission de votre patrimoine et minimiser les frais futurs. Notre étude de notaire est à votre disposition pour vous conseiller efficacement sur ce sujet.

FAQ

Y a-t-il toujours une succession après un décès ?

La succession commence automatiquement au décès d’une personne. Cette date permet d’identifier les héritiers et d’évaluer le patrimoine du défunt (biens et dettes). Ainsi, une succession est toujours ouverte dès le décès.

Je ne peux pas payer les frais de notaire succession : que faire ?

Voici les options qui s’offrent à vous :

• vous bénéficiez peut-être d’une exonération de paiement des droits de succession ;
• vous pouvez demander le paiement fractionné ;
• vous pouvez demander le paiement en différé si vous êtes héritier en nue-propriété ;
• vous pouvez payer par la remise d’un bien.

Qui paie les frais de notaire pour une succession ?

Dans une succession, chaque héritier doit payer les frais de notaire.

Quand payer les frais de notaire dans une succession ?

Les frais de notaire pour une succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès. La plupart du temps, le notaire les demande le jour de la signature de l’acte successoral.

Est-ce que l’héritage d’une assurance-vie passe par le notaire ?

Le notaire gère l’assurance-vie lorsqu’il connaît les contrats existants. Il les utilise pour calculer les droits de chaque héritier si nécessaire.