Les diagnostics techniques – Les Rendez-vous du Notaire #30

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 30e numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée. Un rendez-vous juridique à retrouver sur MySweetimmo.com.

Question de Raymond de Valence : « Je vais mettre un appartement que je n’occupe plus en location, quel diagnostic dois-je fournir à mon locataire ? Dois-je les fournir avant la visite ? »

Mon Podcast Immo : Quels sont les diagnostics à fournir au futur occupant ?

Patrick Mc Namara : Le propriétaire, pour une vente ou une location immobilière, doit fournir à son locataire un dossier de diagnostic technique. 

Celui-ci doit contenir 6 diagnostics :

• Le constat des risques d’exposition au plomb. Il constate la présence ou l’absence de revêtements dégradés contenant du plomb. S’il n’y a pas de plomb, le document est valable pour une durée illimitée, s’il y en a (au-delà d’1 milligramme par centimètre carré) le document doit être renouvelé tous les 6 ans. Attention, ce document doit obligatoirement être fourni par le propriétaire ;
• L’état des risques et pollutions. Le propriétaire, donne ce document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon et les sols pollués. Ce document, obligatoire, doit avoir été réalisé depuis moins de 6 mois ;
• L’état des installations intérieures d’électricité ou des installations intérieures de gaz. Ce document est valable 6 ans et lorsque l’installation a moins de 6 ans on peut obtenir un certificat de conformité, c’est uniquement dans ce cas, qu’il n’y a pas besoin de fournir au locataire l’état d’installation intérieure d’électricité ;
• Le diagnostic de performance énergétique. Lorsque le propriétaire loue moins de 4 mois dans l’année, il n’est pas obligé de remettre ce DPE au locataire ;
• Le diagnostic amiante qui est obligatoire ;
• Le diagnostic bruit. Ce diagnostic est obligatoire si l’immeuble est situé dans une zone d’exposition au bruit. 

Les diagnostics que je viens de citer doivent être remis au locataire au plus tard avant la signature du bail. Le DPE, quant à lui, doit être remis avant l’annonce immobilière de location. 

Mon Podcast Immo : Une fois que le propriétaire a fourni ce dossier, doit-il apporter d’autres informations à son locataire ? 

Patrick Mc Namara : En plus de ces documents, le propriétaire doit fournir les notices d’utilisation des appareils qui restent dans l’appartement, le règlement intérieur s’il y en a un et qu’il s’agit d’un immeuble collectif. 

Le bailleur doit surtout informer le locataire sur le raccordement de l’appartement aux réseaux internet et de télévision. Les renseignements sur les réseaux et la manière dont l’appartement reçoit les réseaux doivent figurer dans le contrat de location. 

Mon Podcast Immo : Un conseil pour nos auditeurs ?

Patrick Mc Namara : Avant de mettre votre bien en location et de faire son annonce, pensez à faire votre nouveau DPE. Il faut savoir que depuis le premier juillet 2021, on ne peut plus fournir de DPE vierge / sans étiquette. A compter du 1 janvier 2022, la consommation énergétique du logement en euros devra être mentionnée dans l’annonce. Donc attention, pensez bien à faire votre nouveau DPE pour votre future location !