Diagnostic électricité : Quand est-il obligatoire ?

Une installation électrique ancienne ou défectueuse peut présenter des risques d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. Pour informer l’acquéreur ou le locataire sur la sécurité du logement, un état de l’installation intérieure d’électricité, couramment appelé diagnostic électricité, doit être fourni lorsque l’installation a plus de 15 ans.

Ce contrôle ne vise pas à certifier que l’installation respecte toutes les normes applicables aux installations neuves. Il permet d’identifier les principaux défauts susceptibles de mettre en danger les occupants.

L’essentiel selon MySweetImmo

• Le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre ou louer un logement lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.
• Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification requise.
• Il porte sur les parties privatives du logement et leurs dépendances.
• Le contrôle porte sur six grands points de sécurité de l’installation.
• Le vendeur n’est pas systématiquement obligé de réaliser des travaux avant la vente.
• Le diagnostic est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité concerne les logements dont l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Il fait partie des diagnostics immobiliers à fournir lorsque le logement entre dans son champ d’application.

Pour vendre un logement

Le vendeur d’une maison ou d’un appartement dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit fournir un état de l’installation intérieure d’électricité.

Le document est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.

Pour connaître les autres documents nécessaires, consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre.

Pour louer un logement

Le diagnostic est également obligatoire pour la location d’un logement lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.

Il est annexé au bail avec les autres documents du dossier de diagnostic technique.

Retrouvez la liste complète des diagnostics obligatoires pour louer.

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant d’une certification valide pour le domaine électricité.

Le professionnel doit également être assuré et exercer son activité de manière impartiale et indépendante.

Il n’est pas exact de dire qu’il doit être « certifié par le Cofrac ». La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité.

Le propriétaire peut vérifier les qualifications du professionnel dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Comment se déroule le diagnostic électrique ?

Le diagnostic porte sur l’installation électrique située dans les parties privatives du logement et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection.

Le contrôle est effectué selon une méthode réglementée.

Il porte essentiellement sur six grands points de sécurité.

1. L’appareil général de commande et de protection

Le diagnostiqueur vérifie notamment la présence et l’accessibilité d’un dispositif permettant de couper l’alimentation électrique du logement.

2. La protection différentielle

L’installation doit comporter au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre.

Ce dispositif contribue notamment à protéger les occupants contre les risques d’électrisation.

3. La protection contre les surintensités

Chaque circuit doit disposer d’un dispositif de protection adapté à la section des conducteurs, comme un disjoncteur ou un fusible approprié.

4. La sécurité dans les pièces contenant une baignoire ou une douche

Le diagnostiqueur vérifie notamment la présence des dispositifs de protection adaptés aux pièces d’eau et de la liaison équipotentielle lorsqu’elle est requise.

5. Les matériels électriques dangereux ou inadaptés

Le diagnostic recherche les équipements électriques :

• inadaptés à l’usage ;
• vétustes ou présentant un risque ;
• susceptibles de permettre un contact direct avec des éléments sous tension.

6. Les conducteurs non protégés

Le professionnel repère également les fils et conducteurs qui ne bénéficient pas d’une protection mécanique suffisante.

Le diagnostic ne constitue donc pas une remise aux normes complète de l’installation. Il s’agit avant tout d’une évaluation de sa sécurité.

Que contient le rapport du diagnostiqueur ?

Le rapport précise notamment :

• les anomalies constatées ;
• les éléments de l’installation concernés ;
• les risques associés ;
• les points qui n’ont pas pu être contrôlés ;
• les parties du logement éventuellement non vérifiées.

Le propriétaire dispose ainsi d’une photographie de l’état de sécurité de son installation électrique au moment du diagnostic.

Le vendeur doit-il réaliser les travaux avant de vendre ?

Pas systématiquement.

Le diagnostic électricité a d’abord une fonction d’information de l’acquéreur.

La présence d’anomalies n’interdit donc pas à elle seule la vente du logement et ne contraint pas automatiquement le vendeur à remettre toute l’installation aux normes avant la transaction.

L’acquéreur est informé de l’état de l’installation et peut en tenir compte dans son projet, son budget de travaux ou sa négociation.

Dans le cadre d’une location, la situation est différente : le bailleur reste tenu de fournir un logement respectant les exigences de décence et ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique du locataire.

Faut-il mettre une ancienne installation électrique aux normes actuelles ?

Le diagnostic ne signifie pas qu’une installation ancienne doit être mise intégralement en conformité avec les normes applicables aux logements neufs.

Il évalue les principaux risques pour la sécurité.

Des travaux peuvent néanmoins être vivement recommandés lorsque le diagnostic révèle des défauts, par exemple :

• absence de protection différentielle adaptée ;
• équipements électriques dégradés ;
• conducteurs accessibles ;
• défaut de protection dans une salle de bains ;
• tableau électrique présentant des anomalies.

Une rénovation peut alors permettre de sécuriser le logement sans nécessairement refaire l’ensemble de l’installation.

Quel est le prix d’un diagnostic électricité ?

Les tarifs ne sont pas réglementés.

À titre indicatif, un diagnostic électrique coûte généralement entre 70 € et 130 €.

Le prix varie notamment selon :

• la superficie du logement ;
• la configuration de l’installation ;
• le nombre de circuits ;
• la localisation du bien ;
• le professionnel choisi.

Le diagnostic peut également être intégré à un pack comprenant plusieurs contrôles obligatoires.

Pour comparer les tarifs, consultez notre guide sur le prix des diagnostics immobiliers.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée dépend de la transaction.

Le diagnostic est valable :

• 3 ans pour une vente ;
• 6 ans pour une location.

Un diagnostic réalisé pour une vente peut donc être réutilisé pour une location s’il date de moins de six ans et répond toujours aux conditions réglementaires.

Dans certaines situations, une attestation de conformité de l’installation électrique peut également tenir lieu de diagnostic pendant la durée prévue par les textes.

Retrouvez toutes les échéances dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.

Que risque le propriétaire s’il ne fournit pas le diagnostic électricité ?

Les conséquences varient selon la situation.

En cas de vente

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne remet pas le diagnostic obligatoire à l’acquéreur ou s’il fournit volontairement de fausses informations.

En l’absence du diagnostic, le vendeur ne peut notamment pas bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés concernant l’installation électrique.

Selon les circonstances, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander notamment une diminution du prix ou l’annulation de la vente.

En cas de location

La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne fournit pas le diagnostic obligatoire au locataire ou s’il communique volontairement des informations erronées.

Et si le diagnostiqueur n’est pas certifié ?

Le propriétaire doit s’assurer que le professionnel auquel il fait appel dispose bien de la certification nécessaire.

La responsabilité du diagnostiqueur peut également être engagée lorsque son rapport comporte une erreur ayant causé un préjudice à l’acquéreur ou au locataire.

Diagnostic électricité : les questions fréquentes

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour toutes les ventes ?

Non. Il est obligatoire lorsque l’installation intérieure d’électricité du logement a plus de 15 ans.

Est-il obligatoire pour louer ?

Oui lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.

Qui paie le diagnostic électricité ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur prend en charge sa réalisation lorsqu’il est obligatoire.

Peut-on réaliser soi-même le diagnostic électrique ?

Non. Le diagnostic réglementaire doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant de la certification requise.

Le diagnostic vérifie-t-il que l’installation est aux normes ?

Non. Il ne s’agit pas d’un contrôle complet de conformité aux normes applicables aux installations neuves. Il vise à identifier les principaux risques pour la sécurité.

Faut-il refaire toute l’électricité si le diagnostic révèle des anomalies ?

Pas automatiquement. La nature et la gravité des anomalies doivent être examinées. Lors d’une vente, le diagnostic sert avant tout à informer l’acquéreur. En location, le bailleur doit néanmoins respecter les exigences de sécurité et de décence du logement.

Combien de temps le diagnostic électricité est-il valable ?

Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Un diagnostic vente peut-il servir pour louer ?

Oui, s’il date de moins de six ans et répond aux conditions prévues pour la location.

Références juridiques

• Service-Public.fr – État de l’installation intérieure d’électricité
• Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.134-7
• Légifrance – Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité