Diagnostic électricité : Vérifier l’état de l’installation intérieure

À quoi correspond le diagnostic électrique ?

En France, on considère que 7 millions d’installations électriques présentent des risques. Parmi elles, 2,3 millions sont considérées comme dangereuses. Chaque année, on dénombre 8 000 électrocutions, 100 personnes décèdent par électrocution et 80 000 accidents sont dus à des installations électriques défectueuses ou à des imprudences. La mise en place du diagnostic immobilier obligatoire vise à prévenir ces incidents, tout comme les incendies domestiques qui ont une origine électrique.

Depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour toute vente ou contrat de location. L’état de l’installation intérieure d’électricité permet d’évaluer les risques électriques pouvant mettre en danger la sécurité des biens et des occupants d’un logement. Après cette vérification, le propriétaire peut effectuer des travaux de remise aux normes pour sécuriser l’habitation. Les recommandations du diagnostiqueur certifié l’aideront à savoir quelles sont les anomalies à corriger.

Quand faut-il réaliser un diagnostic de l’installation électrique ?

Dès lors que vous souhaitez louer ou vendre votre logement et qu’il possède une installation électrique de plus de 15 ans, ce diagnostic de l’état de l’installation électrique est obligatoire.

Si des anomalies sont repérées lors de ce diagnostic, le professionnel détaille les risques présents dans un rapport complet. Des recommandations sont également transmises pour sécuriser les installations intérieures d’électricité. Elles permettent de réaliser les modifications nécessaires pour que la sécurité des biens et personnes soit garantie dans le logement.

Comment se déroule le diagnostic de l’installation électricité ?

Le diagnostiqueur certifié contrôle les éléments suivants pour dresser l’état de l’installation électrique :

• Les installateurs et sectionneurs
• Les fusibles et disjoncteurs
• Les prises de terre
• Les classes de matériels électriques dans le logement
• Les modes de pose des équipements électriques.

De plus, ce professionnel vérifie que la distance de protection minimale est respectée entre les points d’eau et le matériel électrique de l’habitation. Au total, ce sont 87 points de contrôle sont prévues dans ce diagnostic électricité afin de garantir la sécurité des occupants.

Le rapport détaille donc les points suivants :

• Les anomalies électriques constatées et les risques encourus
• Les points de contrôle qui n’ont pas pu être effectués
• Les parties de logement qui n’ont pas pu être vérifiées

Quel est le prix du diagnostic électricité ?

Le prix de cette vérification de l’installation électrique d’un logement varie entre 100 € et 140 €. Ce tarif tient compte du déplacement du diagnostiqueur professionnel, la réalisation du diagnostic de l’installation électrique et la rédaction d’un rapport détaillé suite à la visite du logement.

La réalisation de cet état de l’installation d’électricité prend entre 30 minutes et 2 heures selon la superficie du bien. Plus il est spacieux, plus le tarif sera élevé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité du diagnostic électrique varie pour la vente et la location :

• Pour une vente immobilière : le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans ;
• Pour la location, l’état de l’installation électrique a une validité de 6 ans.

Le propriétaire doit donc vérifier que le document est valide et demander une nouvelle expertise électrique en cas de besoin. En effet, s’il n’est plus valide, l’acheteur ou le locataire peut réclamer une révision du prix ou une annulation de la transaction.

Sanctions pour absence du diagnostic électrique ou d’erreur ?

Conformément au code de la construction et de l’habitation, des sanctions sont prévues à l’égard du vendeur et du diagnostiqueur si ce document n’est pas joint aux diagnostics immobiliers obligatoires ou si des erreurs sont présentes :

• La responsabilité du vendeur est engagée s’il ne remet pas volontairement le diagnostic électricité au futur occupant ou s’il transmet volontairement de fausses informations afin de l’induire en erreur. L’acheteur ou le locataire peuvent saisir le tribunal pour obtenir l’annulation de la transaction immobilière et le versement de dommages et intérêts. Un recours peut également être effectué auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ce service des fraudes pourra sanctionner le vendeur d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison ;
• Le diagnostiqueur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’occupant ou au propriétaire si de fausses informations ont été indiquées dans le rapport détaillé. De plus, il sera sanctionné d’une amende 1 500 € s’il exerce sans certification et de 3 000 € en cas de récidive.