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Diagnostic ERP : quand est-il nécessaire ?
Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser, l’ERP renseigne sur les risques naturels, technologiques ou pollutions auquel un logement peut être confronté. Ce diagnostic état des risques et pollutions est joint au DDT pour toute location ou vente immobilière. En quoi consiste ce document ? Qui est chargé de l’évaluation ? MySweet Immo vous explique tout en détail.
Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?
L’état des risques et pollutions informe les futurs occupants quant aux risques naturels, miniers, technologiques, pollution des sols, radon auxquels le logement peut être exposé. Le futur résident peut ainsi savoir si des inondations, des avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires et les risques sismiques dans la zone de son habitation.
L’ERP remplace l’ESRIS et l’ERNMT
Le 1er janvier 2018, le diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) a remplacé l’ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) afin d’intégrer la pollution des sols. En août 2018, l’état ERP est entré en vigueur car les risques liés au radon ont été ajoutés à ce diagnostic immobilier.
Depuis le 1er janvier 2020, le diagnostic ERP doit comprendre une étude de sol géotechnique préalable avant une vente de terrain non bâti constructible. L’objectif est de prévenir les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
L’état des risques et pollutions est obligatoire, pour la vente et la location, lorsque les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, se situent dans une des zones concernées :
- Zone qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé par décision préfectorale ;
- Zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
- Zone radon de niveau 3.
Bon à savoir : Les arrêtés préfectoraux peuvent être consultés en mairie ou en préfecture. Ces documents précisent quels justificatifs seront utiles pour remplir son ERP état des risques et pollutions.
Quels sont les biens concernés par l’ERP ?
Le diagnostic ERP état des risques et pollutions doit être réalisé avant toute vente ou location d’une construction, d’un terrain, d’une parcelle, d’un appartement ou d’un ensemble immobilier.
Qui réalise ce diagnostic ?
Le propriétaire a la possibilité de remplir directement le formulaire ERP à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Le recours à un diagnostiqueur certifié est également possible en cas de doute.
Une fois rempli, ce document est annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente définitif ou au bail de location. Bien entendu, il est signé par le propriétaire qui en conserve une copie.
Bon à savoir : si le bien immobilier a subi un sinistre ayant débouché à une indemnisation dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit en informer le futur occupant.
Comment se déroule un diagnostic état des risques et pollutions ?
L’ERP fait figure d’exception parmi les diagnostics immobiliers obligatoires. Il peut en effet être réalisé directement par le propriétaire. Un professionnel peut également se charger de cette démarche.
La première phase de ce diagnostic consiste à vérifier que le bien immobilier se situe dans une des zones concernées par un plan de prévention des risques. Lorsque c’est le cas, l’ERP sert à renseigner le futur occupant des risques pour le logement correspondant. De cette façon, l’acheteur ou le locataire peuvent choisir leur résidence principale en toute connaissance de cause.
Le propriétaire ou le diagnostiqueur vérifient les points suivants pour chaque bien immobilier :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
- Le niveau de classement de la commune en ce qui concerne les risques de sismicité ;
- La présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.
Ces informations sont retranscrites dans le formulaire ERP. Les extraits de cartographie seront joints à ce document.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?
L’ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la mise en vente ou en location du bien immobilier. En revanche, si la réglementation ou le plan de prévention évolue avant la fin de la durée de validité, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
En cas d’absence d’état des risques et pollutions ou d’erreurs dans le diagnostic, la vente ou le bail de location peuvent être annulés.
Quel est le coût d’un diagnostic ERP ?
Si le propriétaire délègue la réalisation de l’ERP à un diagnostiqueur, cet expert peut fixer son tarif librement. Plusieurs devis peuvent être demandés afin de comparer les prix.
En revanche, lorsque ce diagnostic est réalisé par le propriétaire, il ne génère aucun surcoût. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de passer par un professionnel.
Sanctions en cas d’absence d’ERP ou d’erreur
La responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas d’absence de diagnostic. Des sanctions sont également prévues si ce document comporte de fausses informations qui peuvent induire le futur occupant en erreur.
L’acheteur peut saisir le tribunal pour demander une annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts. Le bail de location peut également être annulé.
Les occupants lésés peuvent saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Une amende de 300 000 € peut être appliquée, ainsi qu’une peine de 2 ans de prison.
