Diagnostic plomb (CREP) : Quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant 1949. Seuil, validité, travaux, prix : les règles du CREP.
Présent notamment dans d’anciennes peintures, le plomb peut provoquer le saturnisme, une intoxication particulièrement dangereuse pour les enfants et les femmes enceintes. Pour prévenir ce risque, les logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) lors de leur vente ou de leur location.
Ce document, couramment appelé diagnostic plomb, recherche la présence de plomb dans les revêtements, mesure sa concentration et évalue leur état de conservation.
L’essentiel selon MySweetImmo
- Le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.
- Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg de plomb par cm².
- Si la concentration est inférieure à ce seuil, le CREP a une durée de validité illimitée.
- À partir du seuil réglementaire, il est valable un an pour une vente et six ans pour une location.
- Des travaux sont nécessaires lorsque des revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus du seuil présentent un risque pour les occupants.
Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Le CREP concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Il fait partie des diagnostics immobiliers à fournir lorsqu’un logement concerné est vendu ou loué.
Lors d’une vente
Le vendeur doit faire réaliser le CREP et l’intégrer au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
Pour un appartement en copropriété, le CREP réalisé dans le cadre de la vente porte sur les parties privatives du logement, y compris certains revêtements extérieurs qui en dépendent, comme des volets ou une grille.
Les parties communes obéissent à des règles spécifiques.
Retrouvez également tous les diagnostics obligatoires pour vendre.
Lors d’une location
Le bailleur d’un logement construit avant 1949 doit également annexer un CREP valide au dossier de diagnostic technique remis au locataire.
Retrouvez la liste complète des diagnostics obligatoires pour louer.
Et dans les parties communes d’une copropriété ?
Dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949, les parties communes sont soumises à des obligations distinctes.
Un CREP concernant les parties communes doit notamment avoir été réalisé et, lorsque des travaux risquent d’altérer substantiellement les revêtements, la présence éventuelle de plomb doit être prise en compte avant l’intervention.
Le copropriétaire peut demander au syndic une copie du CREP concernant les parties communes.
Qui peut réaliser le diagnostic plomb ?
Le CREP doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification nécessaire.
Le professionnel recherche la présence de plomb notamment dans :
- les peintures ;
- les enduits et plâtres ;
- certains revêtements sur briques ou autres supports ;
- les volets, grilles et autres revêtements extérieurs dépendant du logement ;
- les annexes destinées à un usage courant, comme une buanderie.
Attention : le CREP ne recherche pas le plomb dans les canalisations. Son objet principal est la présence de plomb dans les revêtements.
Comment est réalisé un CREP ?
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements, généralement à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X.
Il doit notamment :
- identifier les revêtements contenant du plomb ;
- mesurer leur concentration ;
- décrire leur état de conservation ;
- repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâtiment ;
- signaler les situations pouvant présenter un risque de saturnisme.
Le seuil réglementaire retenu pour la mesure par fluorescence X est de 1 mg/cm².
Une évolution technique est déjà programmée : à compter du 1er avril 2027 au plus tard, les mesures devront être effectuées avec des appareils à fluorescence X répondant aux nouveaux critères de performance fixés par l’arrêté du 3 août 2026.
Que contient le diagnostic plomb ?
Le rapport du diagnostiqueur précise notamment :
- les revêtements examinés ;
- leur concentration en plomb ;
- leur état de conservation ;
- la méthode de mesure utilisée ;
- les éventuels facteurs de dégradation du bâtiment.
Une notice d’information sur les risques liés au plomb pour la santé est également annexée au CREP.
Le diagnostiqueur remet ensuite le constat au propriétaire, qui doit le transmettre à l’acquéreur ou au locataire avec le dossier de diagnostic technique.
Dans certaines situations présentant un risque de saturnisme infantile ou une dégradation importante du bâtiment, le diagnostiqueur doit également transmettre une copie du constat à l’Agence régionale de santé et en informer le propriétaire.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle du plomb ?
La présence de plomb ne signifie pas systématiquement que le logement ne peut plus être vendu ou loué.
Il faut tenir compte à la fois :
- de la concentration en plomb ;
- de l’état de conservation du revêtement.
Lorsque le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration égale ou supérieure au seuil réglementaire, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition.
Il doit également informer les occupants ainsi que les personnes susceptibles d’effectuer des travaux dans le logement.
Il n’est donc pas exact de considérer que toute présence de plomb supérieure au seuil oblige automatiquement à supprimer tous les revêtements concernés : c’est notamment leur état de dégradation et le risque d’exposition qui déterminent les mesures à prendre.
Quel est le prix d’un diagnostic plomb ?
Les tarifs ne sont pas réglementés.
À titre indicatif, un CREP coûte généralement entre 110 € et 220 €, selon notamment :
- la superficie du logement ;
- le nombre de pièces ;
- la configuration du bien ;
- le nombre de revêtements à examiner ;
- la localisation ;
- le professionnel choisi.
Le propriétaire vendeur ou bailleur prend en charge le coût du CREP.
Pour comparer les différents tarifs, consultez notre guide sur le prix des diagnostics immobiliers.
Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?
La durée de validité dépend du résultat du CREP.
Concentration inférieure à 1 mg/cm²
Lorsque le diagnostic ne détecte pas de plomb ou révèle une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa durée de validité est illimitée.
Il n’est donc pas nécessaire de refaire le CREP à chaque nouvelle vente ou location si la situation du bien n’a pas changé.
Concentration égale ou supérieure à 1 mg/cm²
Lorsque le seuil réglementaire est atteint ou dépassé, le CREP doit dater :
- de moins d’un an pour une vente ;
- de moins de six ans pour une location.
Retrouvez toutes les échéances dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.
Faut-il contrôler le logement après des travaux ?
Pas après n’importe quels travaux.
Un contrôle après travaux est notamment prévu lorsque des travaux de suppression du risque plomb ont été prescrits dans le cadre d’une procédure administrative.
Il comprend alors une vérification des travaux réalisés et une mesure de la concentration en plomb des poussières déposées au sol afin de s’assurer que les locaux peuvent être occupés sans risque lié aux travaux.
Il ne faut donc pas présenter ce contrôle comme systématiquement obligatoire après toute intervention sur un revêtement contenant du plomb.
Faut-il un diagnostic plomb avant des travaux ou une démolition ?
Il faut distinguer le CREP utilisé pour une vente ou une location de la prévention du risque plomb lors de travaux.
Dans un bâtiment ancien, des travaux de ponçage, décapage, perçage ou démolition peuvent libérer des poussières contenant du plomb. L’employeur et les entreprises intervenantes doivent donc évaluer ce risque et protéger les travailleurs conformément aux règles de prévention des risques chimiques.
Dans les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation construit avant 1949, des travaux susceptibles d’altérer substantiellement les revêtements doivent être précédés d’un CREP dans les conditions prévues par la réglementation.
En revanche, il est trop général d’affirmer qu’un « diagnostic plomb avant travaux ou démolition » identique au CREP de vente s’impose systématiquement avant tous travaux ou toutes démolitions.
Que risque le propriétaire en l’absence de CREP ?
Les conséquences diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
En cas de vente
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne remet pas le CREP obligatoire à l’acquéreur.
Il peut notamment perdre le bénéfice de l’exonération de la garantie des vices cachés concernant le risque plomb. L’acquéreur peut également saisir le tribunal et, selon la situation, demander réparation ou l’annulation de la vente.
En cas de location
L’absence de CREP peut engager la responsabilité du bailleur.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il loue le logement sans avoir réalisé les travaux nécessaires alors que des revêtements dégradés présentent un risque d’exposition au plomb.
Diagnostic plomb : les questions fréquentes
Quels logements doivent avoir un diagnostic plomb ?
Les logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un CREP lorsqu’ils sont vendus ou loués.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 ?
Non au titre du CREP obligatoire pour une vente ou une location.
Qui doit payer le CREP ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur.
Peut-on réaliser soi-même le diagnostic plomb ?
Non. Le CREP doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification requise.
Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?
Elle est illimitée lorsque la concentration est inférieure à 1 mg/cm². Si le seuil est atteint ou dépassé, le CREP doit dater de moins d’un an en cas de vente et de moins de six ans en cas de location.
La présence de plomb interdit-elle de vendre un logement ?
Non. Elle n’interdit pas la vente. Le propriétaire doit toutefois respecter ses obligations d’information et, lorsque des revêtements dégradés présentent un risque d’exposition, réaliser les travaux nécessaires.
La présence de plomb interdit-elle de louer ?
Elle n’interdit pas automatiquement la location. En revanche, un bailleur doit mettre à disposition un logement ne présentant pas de risque pour la santé des occupants et réaliser les travaux nécessaires lorsqu’un risque d’exposition au plomb est identifié.
Les canalisations en plomb sont-elles vérifiées par le CREP ?
Non. Le CREP porte sur les revêtements et ne constitue pas un diagnostic des canalisations en plomb.
Références juridiques
- Service-Public.fr – Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Légifrance – Code de la santé publique : constat de risque d’exposition au plomb
- Légifrance – Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
- Légifrance – Arrêté du 3 août 2026 relatif aux appareils de mesure à fluorescence X
