DPE : En quoi consiste le diagnostic de performance energetique ?

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) a été mis en place en 2006 dans le cadre du Plan Climat pour mesurer la performance énergétique des bâtiments. Ce document est à joindre au dossier de diagnostic technique afin de renseigner les futurs occupants de la performance énergétique des logements.

La réalisation du diagnostic de performance énergétique vise à :

• Informer l’acheteur ou le locataire de la valeur verte d’un bâtiment. Ce rapport permet notamment d’évaluer les travaux à réaliser ainsi que les futures charges énergétiques. Plus important encore, il permet aux acheteurs comme aux locataires de choisir leur futur logement à partir de ces critères et d’éviter les passoires thermiques ;
• Transmettre une description des caractéristiques thermiques du logement ainsi que des équipements destinés à la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
• Sensibiliser à la protection de l’environnement et inciter à réaliser des travaux afin de réduire sa consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
• Lutter contre la précarité énergétique en prévenant les futurs occupants de la consommation nécessaire pour atteindre un certain confort thermique.

Pourquoi évaluer la performance énergétique d’un logement? 

La création du diagnostic de performance énergétique permet de disposer d’un élément d’évaluation de la consommation d’énergie primaire et de lutte contre le changement climatique.

Le développement durable et le maintien du pouvoir d’achat sont désormais essentiels pour les Français. Le DPE leur permet donc de choisir une résidence principale qui correspond à ces critères.

Depuis sa création, ce diagnostic immobilier a connu plusieurs modifications :

• 1er juillet 2007 : le DPE devient obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier ;
• 1er janvier 2011 : affichage obligatoire des étiquettes énergie sur les annonces immobilières ;
• 1er janvier 2012 : entrée en vigueur de 6 mesures de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique ;
• 1er avril 2013 : nouveau mode d’établissement du DPE
• 1er juillet 2021 : interdiction des DPE vierges, méthode de calcul unifiée et le DPE devient opposable.

Quels sont les différents types de DPE ?

Afin de renseigner sur les futurs occupants sur les caractéristiques du logement, les règles différent pour chaque diagnostic de performance énergétique :

• DPE vente : ce document doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente. Il sera également joint à l’acte authentique de vente. Le vendeur se charge de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Ensuite, le rapport devra rester à disposition de tout acquéreur potentiel.
• Le DPE location : Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit également être établi en cas de mise en location du logement. Cette obligation doit donc être respectée pour toute nouvelle signature d’un contrat de bail. Ce rapport est mis à disposition des locataires dès les visites du logement.  
• Le DPE neuf : la réalisation d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf lorsque le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Le DPE vierge n’est plus autorisé.

Quel est le contenu du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique intègre une étiquette énergie composée de deux volets :

• La consommation énergétique : le diagnostiqueur effectue une estimation des coûts annuels d’énergie ;
• Les émissions de gaz à effet de serre en CO2.

Ces deux étiquettes sont exprimées en kWh d’énergie primaire et de CO2. La classe énergie est donc attribuée selon le seuil de performance du logement.

Le diagnostiqueur qui évalue la performance énergétique du bâtiment transmet un ensemble de recommandations au propriétaire afin d’économiser l’énergie. Ces conseils peuvent concerner la gestion de l’énergie, ainsi que les travaux qui pourraient améliorer le logement. Ces recommandations n’ont pas de caractère d’obligation mais permettent de réduire sa consommation énergétique et son émission de gaz à effet de serre. Le DPE précise également le confort d’été. Face au réchauffement climatique, ce point est devenu essentiel pour les futurs habitants.

Comment se déroule le diagnostic de performance énergétique ?

Lors de son évaluation d’un bien immobilier, le diagnostiqueur analyse aussi bien les éléments liés à l’isolation thermique ainsi que les appareils qui produisent de l’énergie.

Pour calculer la consommation énergétique annuelle d’un logement et attribuer une étiquette énergie, le diagnostiqueur analyse en détail :

• Les matériaux de construction ;
• L’isolation thermique ;
• Le type de vitrage ;
• Les modes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
• Le nombre d’heures passées dans le logement ;
• Le degré de température ambiante.

En effet, le diagnostiqueur ne se base plus sur les factures pour établir la consommation énergétique. Au contraire, il procède à un calcul plus précis en fonction de ses observations. Son analyse détaillée fait d’ailleurs partie du rapport complet remis après sa visite.

Changement de méthode de calcul et réédition des DPE

Le 8 octobre 2021, un arrêté a été pris pour modifier la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique. Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 avaient en effet montré des résultats peu convaincants.

Certains DPE doivent donc être réédités par les diagnostiqueurs, sans frais supplémentaire :

• Les DPE pour des bâtiments construits avant 1975, lorsque l’évaluation du diagnostiqueur professionnel a été réalisée entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021. Lorsque ces logements ont obtenu une note de F ou de G, une nouvelle analyse en appliquant la méthode de calcul plus précise. L’objectif est de parvenir à un diagnostic plus juste ;
• Lorsque les propriétaires en font la demande, les bâtiments ayant obtenu une étiquette énergie de D ou E lors des DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 peuvent l’objet d’une évaluation avec la nouvelle méthode de calcul.

Le ministère de la Transition Écologique souhaite réduire le nombre de passoires thermiques dans le parc immobilier français. Des mesures sont donc prises pour réduire l’impact de ces logements sur l’environnement et protéger les futurs occupants contre la précarité énergétique :

• La réalisation d’un audit énergétique avant toute vente ;
• Limiter l’augmentation des loyers ;
• Interdire la location pour les logements qui sont considérés comme des passoires thermiques :

– Les biens immobiliers consommant plus de 450 kWh/m²/an à partir du 1er janvier 2023 ;

– Les logements classés G à partir de 2025 ;

– Les biens immobiliers classés F à compter de 2028 ;

– Les logements classés E dès 2034.

Les propriétaires qui possèdent des logements ayant été classés G ont tout intérêt à réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant 2025. Passée cette date, les sanctions prévues par le ministère de la transition écologique s’appliqueront.

Le diagnostic DPE est-il obligatoire ?

La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente d’un logement ou la signature d’un contrat de location. Ce rapport réalisé par un diagnostiqueur professionnel doit être laissé à disposition des acquéreurs ou des locataires.

De plus, depuis l’instauration de la loi contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, mise en place le 22 août 2021, un audit énergétique est nécessaire pour tout logement ayant reçu une étiquette énergie de classe F ou G.

De plus, le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans chaque annonce immobilière de vente ou de location, quel que soit le mode de diffusion. Au minimum, les classes obtenues pour la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre sont à mentionner. De cette façon, les acquéreurs ou locataires sont informés des caractéristiques du logement et peuvent le choisir en toute connaissance de cause. 

Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?

Les diagnostics de performance énergétique doivent être organisés par le propriétaire du logement. Il fait appel à un diagnostiqueur certifié par le Cofrac (Comité français d’accréditation) après avoir utilisé l’annuaire mis en place par le gouvernement.

En effet, le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétences suffisantes pour se charger du DPE. De plus, il doit posséder une assurance responsabilité professionnelle. Conformément au code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, afin que son évaluation soit réalisée en toute impartialité.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. En revanche, si des travaux d’amélioration sont réalisés, une nouvelle évaluation sera intéressante. En effet, le propriétaire pourra obtenir une nouvelle étiquette énergie pour la consommation du logement ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Bon à savoir : les anciens DPE disparaîtront d’ici le 1er janvier 2025. Seuls ceux qui utilisent la nouvelle méthode de calcul seront conservés.

Le diagnostic de performance énergétique devient opposable

Avant le 1er juillet 2021, le DPE avait avant tout une valeur indicative. Il servait au propriétaire comme aux futurs occupants de comparer la performance énergétique du logement avec celles d’autres biens similaires. Cependant, depuis cette date, ce diagnostic immobilier obligatoire devient opposable dans certains cas :

• L’énergie consommée estimée
• La classification énergétique

En revanche, les recommandations réalisées par le diagnostiqueur conservent une valeur indicative. Le propriétaire n’est donc pas dans l’obligation de réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Dès le 1er janvier 2022, le vendeur ou le locataire peut se retourner contre les personnes à l’origine de ce DPE. L’opposabilité de ce diagnostic est mise en œuvre lorsque les erreurs sont préjudiciables au nouvel occupant du logement. En cas de doute, le locataire et le vendeur peuvent demander la réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique. Lorsque les résultats diffèrent, il est donc en droit de saisir le tribunal pour obtenir une réduction de prix ou une annulation de la transaction immobilière.

Lorsque la classe attribuée par le diagnostiqueur n’est pas la bonne et que le logement est finalement plus énergivore, le nouvel habitant peut donc faire jouer l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

La loi Elan 2021 permet d’obtenir une compensation plus importante en cas d’erreur préjudiciable. Ces dommages et intérêts peuvent prendre la forme du remboursement de travaux d’isolation ou du remboursement des consommations d’énergie. Aussi bien pour la location que la vente de son bien immobilier, le propriétaire a donc tout intérêt à vérifier qu’il s’adresse bien à un diagnostiqueur certifié qui rendra un rapport précis. Cette précaution évite des erreurs dont les conséquences peuvent être importantes.