Exonération de droits de succession en 2026 : Qui est concerné ?

Le conjoint survivant, certains frères et sœurs, les associations d’utilité publique… Tous ne paient pas de droits de succession. En 2026, les abattements sont restés inchangés. MySweetImmo fait le point sur les cas d’exonération totale, les abattements par lien de parenté, et les situations particulières à connaître avant de calculer vos droits de succession.

Qui est totalement exonéré de droits de succession ?

Selon le lien de parenté avec le défunt

Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 22 août 2007, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Il peut hériter de plusieurs millions d’euros sans payer un centime de droits.

Le partenaire de PACS survivant bénéficie exactement du même régime d’exonération totale, à condition que le PACS ne soit pas rompu au moment du décès.

⚠️ Important : le concubin (union libre) n’est pas concerné. Sans mariage, PACS, testament ou assurance-vie, il est traité fiscalement comme un tiers et soumis à un taux de 60 % sur sa part d’héritage.

Certains frères et sœurs peuvent également bénéficier d’une exonération totale, sous trois conditions cumulatives :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir vécu avec le défunt de manière continue pendant les 5 années précédant le décès
• Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler

Selon les circonstances du décès

La loi prévoit une exonération totale lorsque le défunt est décédé dans l’exercice de ses fonctions au service de la Nation. Sont concernés les militaires décédés en opération de guerre ou assimilée, ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes cités à l’ordre de la Nation, dont le décès intervient dans l’accomplissement de leurs missions. Dans ces situations, tous les héritiers bénéficient de l’exonération, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Les abattements par lien de parenté en 2026

Un abattement est la somme que vous pouvez recevoir en héritage sans payer aucun droit de succession. Les droits ne sont calculés que sur ce qui dépasse ce seuil. Concrètement, si vous héritez de 80 000 € de votre père, vous ne payez rien. Si vous héritez de 150 000 €, les droits ne sont calculés que sur 50 000 €. En 2026, les montants sont restés inchangés.

Lien de parenté	Abattement
Conjoint marié / partenaire PACS	Exonération totale
Enfant / parent (ligne directe)	100 000 € par parent
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée	+ 159 325 € (cumulable avec l’abattement familial)
Autre héritier (concubin, ami…)	1 594 €

À noter : l’abattement de 100 000 € pour les enfants se renouvelle tous les 15 ans. Un parent qui a fait une donation à son enfant il y a moins de 15 ans voit son abattement réduit d’autant lors de la succession.

Exonération selon la nature des biens transmis

Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire sont exonérés sous conditions, notamment d’ouverture au public ou de convention avec l’État.

Les biens légués à l’État, aux collectivités locales et à certaines associations reconnues d’utilité publique — protection de l’environnement, œuvres d’assistance et de bienfaisance, parcs nationaux — échappent aux droits de succession.

La réversion de rente viagère — c’est-à-dire le fait qu’une rente continue d’être versée au conjoint survivant ou à un héritier en ligne directe après le décès — ouvre également à une exonération totale.

Les transmissions d’entreprise et de biens professionnels

Ces situations concernent des cas particuliers et nécessitent dans tous les cas l’accompagnement d’un notaire.

La transmission d’une entreprise individuelle ou de parts de société peut bénéficier d’une exonération partielle grâce au Pacte Dutreil — un dispositif fiscal qui permet de réduire de 75 % la valeur taxable des parts transmises, sous conditions d’engagement de conservation et de poursuite de l’activité.

Les œuvres d’art ou objets de collection légués à l’État bénéficient d’une exonération totale. On parle de dation en paiement : l’héritier remet une œuvre à l’État en lieu et place du règlement des droits.

Les biens agricoles et forestiers peuvent également ouvrir à des exonérations partielles selon la nature de l’exploitation et les engagements de gestion pris par les héritiers.

Le cas particulier des donations

De son vivant, le défunt peut avoir transmis une partie de son patrimoine sous forme de donation. Ces transmissions anticipées peuvent ouvrir à des exonérations spécifiques.

Le don manuel d’argent à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce est exonéré jusqu’à 31 865 € si trois conditions sont réunies : le bénéficiaire est majeur, le donateur a moins de 80 ans, et le don est déclaré à l’administration fiscale.

La donation en usufruit temporaire — le donateur conserve la nue-propriété, le bénéficiaire reçoit l’usufruit pour une durée limitée — réduit l’assiette taxable puisque les droits ne se calculent que sur la valeur de la nue-propriété.

La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit permet au donateur de continuer à habiter ou percevoir les revenus du bien jusqu’à son décès. Au décès, les héritiers récupèrent la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.

Pour aller plus loin : comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier et combien peut-on donner sans payer de droits de succession.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 € ? C’est la somme qu’un enfant peut recevoir de chaque parent sans payer aucun droit de succession. Si vous héritez de 80 000 € de votre père, vous ne payez rien. Si vous héritez de 150 000 €, les droits ne sont calculés que sur 50 000 €. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Un enfant paie-t-il des droits de succession ? Pas nécessairement. Grâce à l’abattement de 100 000 € par parent, un enfant qui hérite d’une part inférieure à ce montant ne paie aucun droit. Au-delà, un barème progressif de 5 % à 45 % s’applique selon les tranches. Pour connaître le détail : comment sont calculés les droits de succession.

Le partenaire de PACS est-il vraiment exonéré comme un conjoint marié ? Oui, depuis 2007, le régime est identique. Le partenaire de PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité, à condition que le PACS soit toujours en vigueur au moment du décès.

Peut-on cumuler plusieurs abattements ? Oui dans certains cas. Une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 € qui se cumule avec son abattement familial. Un enfant handicapé héritant en ligne directe peut ainsi bénéficier d’un abattement total de 259 325 €.

Les héritiers d’un militaire mort en mission sont-ils exonérés ? Oui, totalement. Lorsque le défunt est militaire, pompier, gendarme, policier ou agent des douanes décédé dans l’exercice de ses fonctions et cité à l’ordre de la Nation, tous ses héritiers sont exonérés de droits de succession, quel que soit leur lien de parenté.

Que faire si les droits de succession sont trop élevés ? Plusieurs solutions existent : paiement fractionné, paiement différé, recours au crédit hypothécaire. MySweetImmo vous explique toutes les options : que faire si je ne peux pas payer les droits de succession.

Pour aller plus loin

Droits de succession : comment sont-ils calculés ? Combien peut-on donner sans payer de droits de succession ? Qui paie les droits de succession en cas d’usufruit ? Quand payer les droits de succession ? Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?

Mis à jour en avril 2026. Les abattements mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026, inchangés par rapport à 2025. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation personnelle, consultez un notaire.