Qui est exonéré de droits de succession ?

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Il existe trois catégories d’exonération aux droits de succession :

Les exonérations selon la situation du défunt

En France, selon les causes de la disparition du défunt, une exonération aux droits de succession est appliquée. Ces causes sont au nombre de trois :

• victime de guerre ou d’acte de terrorisme,
• militaire décédé en opération extérieure ou de sécurité intérieure,
• sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, dont le décès intervient dans le cadre l’accomplissement de leurs missions.

Les exonérations selon la situation des bénéficiaires

Plusieurs héritiers d’une succession bénéficient d’une exonération. Il s’agit d’abord de l’époux survivant ou du partenaire de Pacs survivant, et c’est sans condition à respecter. Ensuite, il y a les enfants s’ils remplissent trois conditions cumulatives au moment du décès :

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps de son conjoint,
• avoir vécu avec le parent défunt tout au long des cinq dernières années avant le décès,
• être âgé de 50 ans ou en incapacité à travailler en raison d’une infirmité.

Si le montant de la succession est inférieur à 3 000 euros, l’exonération des droits de succession est accordée à l’ensemble des ayants droit.

Une exonération de droits de succession est également accordée lorsque des biens sont légués à l’État, aux collectivités locales et leurs établissements publics, les hôpitaux publics, les établissements publics ou d’utilité publique dédiés aux œuvres artistiques, culturelles et scientifiques à caractère désintéressé, aux parcs nationaux pour les immeubles situés en leur sein, aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique lorsque leur objet concerne la protection de l’environnement ou des animaux, et plus globalement des œuvres d’assistance et de bienfaisance.

Les exonérations selon le bien transmis

En fonction du bien et de la manière dont il est transmis, la loi prévoit des exonérations totales. Ainsi, sous condition, cela concerne un bien immobilier classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique légués à l’État avec son agrément sont également concernés.

L’exonération totale est aussi accordée lorsque le défunt prévoit que sa rente va bénéficier au conjoint survivant ou à l’un de ses héritiers en ligne directe : les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents. On parle de réversion de rente viagère.

D’autres situations ouvrent à une exonération partielle de droits de succession, sous conditions. Il s’agit de la transmission :

• d’un bien agricole ou forestier,
• d’une entreprise individuelle,
• des parts ou actions d’entreprise.

Quelles sont les exonérations en cas de donation ?

De son vivant, le défunt peut transmettre son patrimoine. On parle de donation. Cette donation peut prendre plusieurs formes et permettre une exonération. Ainsi, il est possible de faire un don manuel, c’est-à-dire de verser une somme d’argent à un enfant, petit-enfant, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce. Si le montant ne dépasse pas 31 865 euros, le bénéficiaire est majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans, l’opération échappe aux droits de succession. Et elle peut être renouvelée tous les 15 ans.

Comme pour une succession, la donation de certains biens immobiliers peut être éligible à une exonération : ce sont les monuments historiques, les biens agricoles et forestiers. Dans le même registre, on retrouve la donation d’une entreprise individuelle et de parts ou actions de société, ainsi que les objets à valeur artistique ou historique légués à l’État. Dans le cas d’une donation d’usufruit temporaire, le donateur conserve la nue-propriété et le bénéficiaire reçoit l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage du bien. Cette donation est accordée à l’usufruitier pour une durée limitée : 5 ans, 10 ans ou plus. Grâce au démembrement de la pleine propriété du bien, le calcul des droits de succession s’établit sur la base de la seule valeur de la nue-propriété et de l’âge du donateur.

Taux des droits de donation pour les enfants et les parents

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5%
De 8 073 à 12 109 euros	10%
De 12 110 à 15 932 euros	15%
De 15 933 à 552 324 euros	20%
De 552 325 à 902 838 euros	30%
De 902 839  à 1 805 677 euros	40%
Plus de 1 805 677 euros	45%

Ce barème s’applique aussi dans le cas des legs transmis lors de la succession du défunt.

Taux des droits de donation pour les frères, sœurs et autres héritiers

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %
Parent jusqu’au 4e degré	55%
Autres héritiers	60%

Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 euros ?

La loi française prévoit un abattement sur les droits de succession et les droits de donation. Cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Ainsi, les enfants qui héritent au décès de leur père ou de leur mère, et inversement, bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Dans le cas d’une donation à un enfant ou petit-enfant, l’opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Les autres héritiers d’une succession disposent également d’un abattement, mais il est moins élevé :

• 15 932 euros pour un frère ou une sœur,
• 7 967 euros pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 euros s’il n’y a pas d’autre abattement applicable,
• 159 325 euros d’abattement supplémentaire pour les personnes ayant un handicap, sous conditions.

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Plusieurs dispositifs invitent le donateur à réaliser ses opérations avant d’atteindre ses 70 ans. Le premier d’entre eux est le démembrement de propriété afin de procéder à une donation de la nue-propriété avec réserve de l’usufruit. Cette opération consiste à céder à un ou plusieurs enfants la nue-propriété d’un bien, mais le donateur en conserve l’usage. Le calcul de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire accède à la pleine propriété du bien, sans devoir payer de nouveaux droits de succession.

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Moins de 31 ans	80 %	20 %
Moins de 41 ans	70 %	30 %
Moins de 51 ans	60 %	40 %
Moins de 61 ans	50 %	50 %
Moins de 71 ans	40 %	60 %
Moins de 81 ans	30 %	70 %
Moins de 91 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

Ensuite, il y a la donation d’un contrat d’assurance vie. En réalisant l’opération avant les 70 ans du donateur, le bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, l’abattement est réduit à 30 500 euros. Et par ailleurs, les primes versées après 70 ans intègrent l’actif brut de la succession du défunt. De fait, cette partie du capital est prise en compte dans le calcul des droits de succession.

Enfin, si la donation concerne une entreprise, l’opération peut être éligible à trois abattements distincts si elle intervient avant les 70 ans du donateur :

• l’abattement général accordé pour toute succession et donation,
• l’abattement de 50% des droits de donation,
• l’abattement Pacte Dutreil de 75% sur la valeur de l’entreprise sous conditions.

Comment céder une maison à titre gratuit ?

Parmi les biens pouvant être donnés, il y a le bien immobilier et en particulier la maison. On parle de cession à titre gratuit quand le donateur transmet gratuitement de son vivant la pleine propriété à une autre personne. C’est-à-dire qu’il renonce à la vente immobilière, mais transmet le bien à  un parent en ligne directe, un frère, une sœur, un parent avec un lien de parenté plus éloigné, ou une personne sans degré de parenté. Pour mener à bien la cession d’une maison à titre gratuit, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour établir les actes adéquats.

Une attention doit être portée sur la valeur de la donation. En effet, selon la situation matrimoniale et parentale du donateur, une part de biens fait l’objet d’une réserve au bénéfice du conjoint survivant ou des enfants par exemple.