Qui paie les droits de succession en cas d’usufruit?

Dans le cadre du démembrement de propriété, l’usufruit correspond à la détention du droit d’usage d’un bien. À l’occasion de la transmission d’un patrimoine par succession ou donation, l’usufruitier peut être soumis à des droits de succession ou une exonération. Le point sur les droits de succession en cas d‘usufruit.

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Sommaire

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Être propriétaire d’un bien, c’est disposer du droit d’en disposer, de l’utiliser et d’en percevoir les revenus le cas échéant. Pour une maison, il s’agit de l’habiter ou de la louer, de pouvoir y faire des travaux d’aménagements ou de transformation et même d’en décider la vente. Pour les contrats d’assurance vie, cela correspond à pouvoir y verser des primes, définir qui seront le ou les bénéficiaires du capital, procéder à des arbitrages entre les supports d’investissements accessibles, percevoir et réinvestir les intérêts et demander un rachat partiellement ou totalement ou bien solliciter une avance de capital. On parle aussi de pleine propriété.

En France, il est permis de mettre en place un démembrement de propriété. Il s’agit de diviser en deux parties la pleine propriété :

  • la nue-propriété : le droit de disposer du bien
  • l’usufruit : le droit d’usage du bien et de percevoir les éventuels revenus générés.

Cette opération juridique qui s’effectue devant un notaire :

  • du vivant du plein propriétaire dans le cadre d’une donation temporaire ou définitive ou une cession,
  • à l’occasion de la succession en fonction des dispositions précisées dans le testament du propriétaire défunt.

Ainsi, il est possible de décider qui seront le ou les nus-propriétaires et l’usufruitier du bien concerné. Pour un bien immobilier, il peut s’agir des enfants ou des ayants droit d’un côté, et du conjoint survivant de l’autre ou du propriétaire lui-même dans le cadre de la transmission de son patrimoine de son vivant.

Pour rappel, l’usufruit cesse :

  • à l’expiration de la durée accordée
  • à la mort de l’usufruitier ;
  • à la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruit et nue-propriété,
  • après 30 ans de non-usage du droit de jouissance du bien
  • à la perte totale du bien concerné.

À quoi correspond le quasi-usufruit ?

Tous les biens peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété, y compris ceux qui disparaissent au premier usage ou au fur et à mesure de leur utilisation. Il peut s’agir d’argent, de placements financiers comme les parts sociales ou les contrats d’assurance vie, les aliments comme les fruits, les légumes ou la viande… Autrement dit, on parle de quasi-usufruit notamment pour les valeurs mobilières et d’usufruit les valeurs immobilières ou quasi immobilières.

Le quasi-usufruit permet de bénéficier du droit de disposer. Ce qui n’est pas le cas pour l’usufruit. La distinction ne s’arrête pas là pour le nu-propriétaire. Le quasi-usufruitier doit le dédommager. On parle de détention de créance de restitution dans les mêmes quantités ou de même valeur. Elle intervient au décès de l’usufruitier et fait l’objet de droit de succession. Pour permettre à l’administration fiscale de déterminer la bonne assiette fiscale pour le nu-propriétaire et le quasi-usufruitier et éviter une double taxation, il convient d’établir une convention de quasi-usufruit avant sa mise en place. Ce document permet de définir précisément le périmètre du quasi-usufruit et d’organiser la manière dont le droit de disposer pour l’usufruitier peut être exercé.

Comment déterminer les droits fiscaux de succession pour l’usufruit ?

Le calcul des droits de succession pour l’usufruit dépend de la procédure de transmission, la nature du bien concerné, des éventuels abattements qui s’appliquent et de la répartition de la valeur du bien entre usufruit et nue-propriété. Cette dernière repose sur l’âge de l’usufruitier et l’application du barème suivant :

Âge de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
Moins de 31 ans80 %20 %
Moins de 41 ans70 %30 %
Moins de 51 ans60 %40 %
Moins de 61 ans50 %50 %
Moins de 71 ans40 %60 %
Moins de 81 ans30 %70 %
Moins de 91 ans20 %80 %
Plus de 91 ans10 %90 %

Barème des droits de succession sur l’usufruit

Dans le cas où l’usufruit est obtenu lors de la succession à la suite du décès du propriétaire, les droits de succession sont dus par les nus-propriétaires et usufruitiers en fonction de la valeur de la nue-propriété pour les uns, et l’usufruit pour les autres. Pour rappel, le conjoint survivant marié ou pacsé bénéficie d’une exonération complète. Si cela concerne l’enfant du défunt, celui-ci bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, puis il s’applique le barème des droits de succession :

Part taxable après abattementBarème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros5%
De 8 073 à 12 109 euros10%
De 12 110 à 15 932 euros15%
De 15 933 à 552 324 euros20%
De 552 325 à 902 838 euros30%
De 902 839  à 1 805 677 euros40%
Plus de 1 805 677 euros45%

Ce barème s’applique aussi aux parents bénéficiaires de l’usufruit après application de leur abattement de 100 000 euros également. Le paiement des droits de succession dus intervient dans les six mois suivants le décès. L’usufruitier ne peut pas avoir de différé de paiement, contrairement aux personnes qui héritent de la nue-propriété. En effet, ce dernier peut demander à l’administration fiscale qu’il paie ses droits de succession au plus tard 6 mois après le décès de l’usufruitier.

Si l’usufruit est acquis lors d’une donation, il échappe aux droits de succession. En effet, les droits de donation sont uniquement calculés sur la base de la valeur de nue-propriété donnée. Ils suivent le même barème que les droits de succession après un abattement de 100 000 euros par enfant et sur une période de 15 ans renouvelables.