Immobilier : Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Définition complète du compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre le vendeur et l’acheteur, qui fixe les conditions essentielles de la transaction : prix, délai, conditions suspensives.

Il engage juridiquement les deux parties, sauf si l’une d’elles se rétracte dans les délais légaux ou si une condition suspensive n’est pas réalisée.

Un dépôt de garantie est souvent versé (5 à 10 % du prix). La signature du compromis précède celle de l’acte authentique, et permet de sécuriser la vente en encadrant les obligations de chacun.

Pourquoi le compromis de vente est-il essentiel ?

– Il marque l’accord ferme entre vendeur et acheteur
– Il encadre la transaction avant la signature définitive
– Il permet l’ajout de clauses protectrices

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

	Compromis de vente	Promesse de vente
Parties engagées	Vendeur et acheteur	Vendeur uniquement
Engagement	Réciproque	Unilatéral
Somme versée	Dépôt de garantie	Indemnité d’immobilisation

Exemple d’usage dans la vraie vie

Après avoir trouvé un appartement, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente qui fixe les conditions et lance la procédure chez le notaire.

Mots associés

Promesse de vente – Acte authentique – Délai de rétractation – Conditions suspensives