Immobilier : Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Définition complète des conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses insérées dans un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) qui doivent être réalisées pour que la vente immobilière devienne définitive.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la vente est suspendue.

La plus courante est la condition d’obtention du prêt : si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit, la vente peut être annulée sans pénalité. D’autres exemples fréquents : – absence de servitude ou de droit de préemption,
– obtention d’un permis de construire pour un projet lié,
– non-existence de sinistre ou de litige en cours.

Ces clauses ont une durée limitée, généralement 30 à 60 jours. Si les conditions sont remplies dans le délai, la vente est conclue. Si elles ne le sont pas, l’avant-contrat peut être résilié sans frais pour l’acheteur.

Pourquoi les conditions suspensives sont-elles importantes ?

– Elles protègent l’acheteur d’un engagement risqué
– Elles permettent d’annuler la vente sans perdre son dépôt de garantie
– Elles offrent une sécurité juridique à la transaction

Quelle différence avec le délai de rétractation ?

	Conditions suspensives	Délai de rétractation
Durée	30 à 60 jours	10 jours
Type de clause	Contractuelle	Droit personnel
Annulation automatique	Si non réalisée	Libre sans justification

Exemple d’usage dans la vraie vie

Le compromis de vente de Claire inclut une condition suspensive d’obtention de prêt. La banque refuse son financement : la vente est annulée, et son acompte lui est restitué.

Mots associés

Compromis de vente – Promesse de vente – Délai de rétractation – Offre d’achat