Construction de maison individuelle : Posez-vous les bonnes questions avant de signer !

Vous vous apprêtez à signer un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Avant de vous engager de façon irrémédiable, êtes-vous sûr de vous être posé (ou d’avoir posé au constructeur)  toutes les questions importantes ?   Jean-François Espagno , représentant de l’association ARCHITECTE D’AUJOURD’HUI revient sur les 6 questions à se poser toujours avant de signer, et les limites du contrat de Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Le prix contractuel est-il vraiment définitif ?

Le contrat de construction de maion individuelle (CCMI) comprend une garantie de livraison. Cela signifie que nous n’aurez vous n’aurez pas à payer plus que le prix prévu s’il lui arrivait des pépins (dépôt de bilan, incapacité à finir les travaux correctement…). Vérifiez toutefois que le contrat ne prévoit de franchise.

Oui… mais attention à la franchise

En général, une franchise de 5% du montant du contrat reste à la charge du client, en cas d’incapacité du constructeur nécessitant de faire appel au garant. Le client est donc assuré de ne pas payer plus que… 105 % du prix contractuel. Pour un contrat de 150000€, par exemple, cela représente (quand même) 7500€.

Combien vont coûter les modifications que je souhaiterais ?

Que se passera-t-il après signature si vous choisissez un autre carrelage, une autre robinetterie ou si vous souhaitez faire quelques modifications du plan ? Une fois le contrat signé, vous devrez accepter le prix demandé par le constructeur avec lequel vous êtes exclusivement lié jusqu’à la fin des travaux.

Tout changement fera lieu d’une proposition d’avenant

Tout changement, dans la forme ou dans les matériaux, générera une proposition d’Avenant que le client sera obligé d’accepter au prix du constructeur, sauf à renoncer à sa demande de changement.

 Qui contrôle les travaux pour moi ?

Le constructeur est supposé surveiller les travaux, or ce n’est pas lui qui les réalise. Comment être certain sûr qu’il ne sera pas tenté de dissimuler des malfaçons  dont les reprises pourraient lui coûter de l’argent ?

Le seul contrôle digne de ce nom ? Le contrôle indépendant.

Le constructeur étant « juge et partie », il n’exerce pas un contrôle des travaux pour le compte du client, mais bien pour son propre compte, exclusivement. Le seul contrôle digne de ce nom est un contrôle indépendant.

Les artisans qui feront les travaux seront-ils bien choisis ?

Plus le constructeur trouvera des sous-traitants « bon marché », plus il gagnera de l’argent. Comment puis-je être sûr qu’il s’adressera à des bons artisans, s’il trouve les moins chers du marché ?

Une fois le contrat de construction signé, les intérêts financiers du constructeur et celui du client sont divergeant, le client en voulant légitimement « le mieux possible » pour le prix qu’il s’est engagé à payer, alors que le constructeur doit dorénavant trouver toutes les économies possibles (matériaux, quantités, sous-traitants) pour augmenter son bénéfice.

Comment être sûr de la compétence professionnelle du constructeur ?

Il n’existe pas de diplôme de constructeur. C’est une profession « ouverte » à qui veut en faire partie, sans contrôle de compétence. Il existe des certifications que certains constructeurs obtiennent, mais elles sont payantes et doivent donc être répercutées dans le prix de vente.

 Un CCMI est-il réellement un contrat « clés en mains » ?

Bien sûr, le constructeur parle du CCMI comme d’un contrat «clés en main», mais au moment de la signature, il ne  vous tend pas de clés. Et pour cause… Rien n’existe sur le terrain, tout reste à faire. Et ce n’est donc pas comparable à l’achat d’une maison neuve (où le terme « clés en main » a un sens réel).

Le CCMI, c’est un contrat «un seul interlocuteur». Choix techniques, choix des sous-traitants, prix des sous-traitants, surveillance des travaux… vous remettez à votre interlocuteur tous vos pouvoirs de décision. Une fois le contrat signé, vous n’avez plus de pouvoir de décision jusqu’à la fin des travaux.

Une fois le contrat signé, vous n’avez plus de pouvoir de décision jusqu’à la fin des travaux.

La signature du contrat de construction de maison individuelle est un renoncement de la part du client ; il confie au constructeur le carnet de chèque (et la signature qui va avec) de l’argent de sa maison. Dorénavant, ce sera le constructeur qui décidera dans son propre intérêt, qui fait quoi, et à quel prix. Le client ne saura pas, en fait, où va son argent.

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