Je suis en instance de divorce. Puis acheter un appartement sans l’accord de mon mari?

MySweet’Question : Actuellement en instance de divorce, je souhaite racheter un appartement pour me reloger. Puis je mener à bien mon projet seule, et acheter seule ou dois je demander l’accord de son époux ?

MySweet’Réponse : Quel que soit son régime matrimonial, un époux peut acheter seul un bien. Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens, vous pouvez bien sûr acheter sans même attendre le prononcé de votre divorce. Vous serez de toute façon seul propriétaire de ce logement. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la loi n’impose pas l’accord ou l’intervention de votre conjoint. Vous pouvez donc acheter seule. Attention toutefois comme vous achetez un bien en cours de mariage, il entre par principe dans la communauté.

En pratique, des solutions existent pour que ce bien vous appartienne en propre.  Notamment, votre conjoint peut accepter par écrit qu’il soit exclu de la communauté.  Vous devrez aussi obtenir que les effets du divorce entre vous soient fixés à une date antérieure à l’acte authentique de vente.  Si votre divorce est conflictuel, il est plus sécurisant d’attendre qu’il soit prononcé définitivement pour acheter.  

Sachez que votre appartement sera exclu de la communauté si vous pouvez établir l’avoir financé à plus de 50% avec de l’argent qui vous appartenait en propre, c’est à dire avec de l’argent reçu d’une donation ou d’une succession par exemple ou provenant de la vente d’un bien propre (par exemple acheté avant le mariage).

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Groupe SVP.

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